responsable commercial, sans secteur défini et sous l'autorité hiérarchique du directeur du département aliment, réduisait nécessairement ses fonctions, était de nature à diminuer sa rémunération globale, peu

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société 4 PEF, de Me Choucroy, avocat

du domicile familial alors qu'elle était enceinte et qu'ils avaient dû intervenir pour lui permettre de récupérer des affaires », qu'elles « avaient toutes deux reçu ses confidences et notamment la peur

production des bilans des années 2018 et 2019 font état des éléments suivants : une baisse du chiffre d'affaires sur plusieurs trimestres, une baisse du résultat net comptable importante en 2018 et un peu

[R] [F] n'avait subi aucun préjudice au titre d'une perte de loyer et pour débouter, en conséquence, M.

Madame [C] [B] [I], associée unique et gérante de la SNC PES, est intervenue volontairement aux débats pour solliciter le paiement de la somme de 129 600 € au titre de son préjudice relatif à la perte

alors, selon le moyen : 1 / qu'en disposant que l'indemnité correspondant aux avantages en nature incombe "au service ou exploitation qui assure la charge des salaires ou prestations" la circulaire PERS

F... dans l'exploitation, était fondée à obtenir réparation de son préjudice peu important l'absence ou l'existence d'une faute du bailleur, la cour d'appel a violé les articles L. 110-10 et L. 111-11

s'était trouvée était exceptionnelle en raison du nombre des salariés dont l'emploi était en jeu et de la nécessité absolue de maintenir l'entreprise en activité ; qu'au lendemain du dépôt du bilan, le peu

s'était trouvée était exceptionnelle en raison du nombre des salariés dont l'emploi était en jeu et de la nécessité absolue de maintenir l'entreprise en activité ; qu'au lendemain du dépôt du bilan, le peu

s'était trouvée était exceptionnelle en raison du nombre des salariés dont l'emploi était en jeu et de la nécessité absolue de maintenir l'entreprise en activité ; qu'au lendemain du dépôt du bilan, le peu

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, lors du premier semestre 1984, ne les avait pas déterminés à acquérir, peu important qu'ils aient obtenu, à l'exception des bénéfices réalisés en 1984-1985, des résultats supérieurs à ceux qu'avait dégagés

commercialisait des poches et douilles semblables ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Guery fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que peu