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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372477cd58014677415ba4

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

violation de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que Mme X... faisait valoir, ainsi que le conseil de prud'hommes l'avait admis, que la lecture et l'analyse des pièces versées aux débats permet

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd9f93baf6edb3a90cabb8b

Appel

14 octobre 2019

14 octobre 2019

[J], de sorte que l'on peut sérieusement mettre en doute la matérialité de l'accident, qui semble résulter d'une mise en scène. Il ajoute que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd94f8b4bfd6f383188064f

Appel

28 février 2020

28 février 2020

se distinguer de celui résultant de la perte d'emploi indemnisée par les indemnités perçues en raison du licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02020

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00909

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

l'employeur n'était pas tenu de faire une proposition de reclassement, la circonstance qu'il l'ait faite de façon imprécise ou déloyale et ne l'ait pas soumise au préalable au médecin du travail ne peut

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f8b

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

par la maison de retraite l'Esterel, établissement doté d'un budget de section de cure médicale permettant la prise en charge des personnes âgées dépendantes ayant perdu leur autonomie de vie, le Tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200583

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

juin au 19 juillet 2018, que deux attestations médicales, l'une non datée, l'autre datée du 28 août 2018, approuvaient la poursuite par l'assuré de son activité syndicale, les juges du fond, qui ont perdu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201208

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

de gains professionnels futurs et 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; Alors que 1°) les pertes intégrales de gains professionnels futurs sur la totalité des revenus perdus suppose

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740cfc7

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Y..., preuve dont la charge pesait sur Mme X..., que la responsabilité de celui-là était engagée envers celle-ci, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02129

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. 12.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00385

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

poursuivi au motif qu'au cours de la procédure, il était apparu de bonne foi quant à sa totale ignorance des produits stupéfiants transportés, quand la seule protestation d'ignorance de la fraude ne permet

Source officielle
CC

soc

61372199cd580146773f51e1

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, de première part, l'obligation pesant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00193

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

été maintenu, par l'individualisation des mouvements de fonds qu'il permet, justifier plus facilement auprès du garant du caractère certain, liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00194

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

lorsque la perte s'analyse comme la disparition certaine d'une éventualité favorable ; qu'en relevant, pour condamner la banque à indemniser le syndicat que ce dernier aurait pu, si le sous-compte avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00195

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

été maintenu, par l'individualisation des mouvements de fonds qu'il permet, justifier plus facilement auprès du garant du caractère certain, liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00196

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

lorsque la perte s'analyse comme la disparition certaine d'une éventualité favorable ; qu'en relevant, pour condamner la banque à indemniser le syndicat que ce dernier aurait pu, si le sous-compte avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00197

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

été maintenu, par l'individualisation des mouvements de fonds qu'il permet, justifier plus facilement auprès du garant du caractère certain, liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00198

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

été maintenu, par l'individualisation des mouvements de fonds qu'il permet, justifier plus facilement auprès du garant du caractère certain, liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00199

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

été maintenu, par l'individualisation des mouvements de fonds qu'il permet, justifier plus facilement auprès du garant du caractère certain, liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00200

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

été maintenu, par l'individualisation des mouvements de fonds qu'il permet, justifier plus facilement auprès du garant du caractère certain , liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant

Source officielle

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Annonces BODACC76 résultats

Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

BRASSERIE PERRAUT

SIREN 913799920GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

16/10/2026

Voir →

Immatriculations et autres annonces RCS A

SCI Forge & Perraut

SIREN 109692525GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON

Acquisition, par voie d'achat, d'apport ou autrement, détention, administration, restauration et, ou construction de tous immeubles bâtis et, ou non bâtis, leur mise à disposition au bénéfice de tout ou partie des associés et, ou leur mise en location

18/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

PERRAUT YAN

SIREN 519066559GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

transfert du siège social.

08/03/2026

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Dépôts des comptes

PERRAUT YAN

SIREN 519066559GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

12/12/2025

Voir →

Procédures collectives

BRASSERIE PERRAUT

SIREN 913799920TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. — production et distribution de boissons.

07/11/2025

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