la cassation ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Atir-rail fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Cyana la somme de 51 490,03 euros avec une pénalité

liquidation des biens, solidairement tenu avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires, des taxes annexes et des pénalités

X... une mise en demeure d'avoir à payer des majorations et pénalités de retard encourues pour paiement tardif de cotisations exigibles au plus tard le 15 janvier 1994; que le Tribunal a condamné M.

La société Kéolis fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement de pénalités fondées sur l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, alors « que

La SCI a sollicité reconventionnellement le paiement de sommes au titre des travaux de reprise et des pénalités de retard. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

de leur gravité il y a lieu de fixer la pénalité à une fois la valeur des marchandises. 60.

a fait appel aux sociétés Raffin et Auverglace pour achever les travaux ; que la société Lyonnaise de rénovation, aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire, a assigné en paiement des pénalités

Réforme partielle du jugement : la Cour confirme les demandes du salarié en matière d’heures supplémentaires, de congés payés afférents, de prime de vacances (article 31 de la convention Syntec) et de

La Cour d’appel rejette les arguments de l’employeur et fait droit aux demandes du salarié. Elle condamne l’employeur à payer les heures supplémentaires effectuées au‑delà de 35 heures hebdomadaires,

y afférentes, l'arrêt attaqué a condamné Alain X..., au titre de la solidarité, au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes à concurrence de 75.000 euros ; "aux motifs que " le jugement

dommages et intérêts ; "aux motifs que le préjudice de la société Bourges Dis consiste non pas dans l'impôt qui correspond à la réalité du résultat imposable après rectification, mais dans les pénalités

" qu'un acte accompli de mauvaise foi, à le supposer établi, est insuffisant pour caractériser l'intention coupable ; " qu'en ne retenant que des éléments pouvant éventuellement justifier les pénalités

et dates d'application des pénalités, la cour d'appel ne pouvait annuler la contrainte, sans violer les articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la validité d'une

Par lettre du 21 juillet 2010, le maître d'oeuvre a adressé à la société GRB un décompte général définitif, déduction faite notamment de pénalités de retard et du montant du marché portant sur les pierres

Qu'or, tel est le cas en l'espèce, le justiciable pouvant former devant le tribunal administratif un recours visant à la décharge des pénalités puis saisir la cour administrative d'appel et le Conseil

X... et de la condamner à payer un solde d'honoraires à celui-ci alors, selon le moyen, "18) qu'en estimant que les erreurs de planning qui ont conduit l'architecte à décompter abusivement des pénalités

Z... soulignait que "selon les termes du marché les pénalités de retard de 1/500e par jour de retard sont applicables.

La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'avertissement, alors : « 1°/ que lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité