[Localité 2] et Essentiel Golf.

Jean-Philippe Claude X... C/ Mme Ngoc Y... épouse X...

VILLAGE DE VACANCES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DES EVIERES ET DE LA SOCIETEIMMOBILIERE DES PEUX BLANCS, ONT PRIS CONTACT, EN 1968, AVEC UN PROMOTEUR ; QUE JEAN-DUPRAT-GENEAU, DIT PHILIPPE

Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la société Bachelor et autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux, la SARL Delvolvé et Trichet, la SCP Jean-Philippe

Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Par déclaration au greffe du 16 mai 2012, le syndicat des copropriétaires de la Résidence 'Les Terrasses du Golf' a relevé appel de ce jugement.

GOLF RESORT TERRE BLANCHE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me Gilles BROCA Me Rachel COURT-MENIGOZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller

Quelques temps après, celle-ci s'adresse à la concession pour faire enlever un accessoire sur la Golf qui lui a été rachetée par vous-même.

Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2022. La rapporteure, A.

Philippe Ranquet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Philippe X..., ès qualités, et la société B...

BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Janvier 2022

C B, Didier Rodde et Jean-Marie Soyer, pharmaciens titulaires d'officines à Golfe Juan et à Nice, a prononcé à l'encontre de M.

Le Goff, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Il ne ressort d'aucun élément du dossier que cette décision n'aurait pas été personnellement signée par M. Le Goff.

Le Goff, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Il ne ressort d'aucun élément du dossier que cette décision n'aurait pas été personnellement signée par M. Le Goff.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice

Philippe A..., demeurant 1, place Villadar, 31330 Ondes, 5 / de M. Thierry B..., demeurant résidence Les Terrasses du golf, bâtiment A, appartement ..., 6 / de M.

GASCOGNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 11 Boulevard du Président Kennedy B.P.329 65003 TARBES CEDEX représentée par Me Philippe

Sur l’imputabilité des faits Il n’est pas discuté qu’à la date des faits Jan Willem Schipper était le «   managing director   » de la société Philip Morris Holland BV, Guy Goeffers, le directeur

de la convention collective nationale du golf.