mentaux dont elle a décrit la gravité, ne pouvait cependant juger que la détention de David Y... au poste de gendarmerie était justifiée par l'infraction flagrante de rébellion par lui commise, en posant

motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par le prévenu à raison de l'existence d'une autre instruction pénale en cours posant

-H. aux torts du mari alors que, d'une part, en posant en principe que les relations adultères entretenues après la séparation des époux constituaient une injure grave et une violation du devoir de fidélité

qu'il a tranchée, rien n'interdit d'éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la décision qui en sont le soutien nécessaire et qui ont, eux aussi, l'autorité de chose jugée ; qu'ainsi, en posant

X... a, pour sa part, demandé le paiement de ses honoraires ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du contrat, alors, selon le moyen : 1 / qu'en posant liminairement

constatations au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes tant de l'article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale que de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 posant

X..., au service de l'entreprise depuis le 5 juillet 1993 en qualité de responsable informatique, a été licencié pour motif économique par lettre du 23 juillet 1999, par la société Polack Prébon, venant

Poland (ibid. §§ 42-44).

suite d'un contrôle portant sur la période de 2004 à 2007, l'administration des douanes lui a notifié une infraction consistant à ne pas avoir acquitté la taxe générale sur les activités polluantes

Direction Nationale du Renseignement et des enquêtes Douanières (DNRED) a constaté que la Sarl [Adresse 3] n'avait pas acquitté pour les années 2013, 2014 et 2015 la taxe générale sur les activités polluantes

167c, 2750, 1432-2-b, 1715, 2910-A-2 et 2920-2-b ; que l'administration des douanes lui a notifié une infraction de non-respect de la réglementation relative à la taxe générale sur les activités polluantes

déloyale, que son comportement a créé un préjudice pour la société qui a perdu un certain nombre de collaborateurs, n'a pas été en mesure de répondre opportunément à l'appel d'offres de la société Polaris

auxquels elles étaient mélangées ni ne diminuerait la dangerosité ou le rejet pour l'environnement desdits polluants, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations,

Le 29 avril 2016, soutenant avoir acquitté à tort la taxe générale sur les activités polluantes (la TGAP) au titre des années 2012 à 2014 sur les déchets industriels spéciaux soumis à une opération de

accessoires, équipements rapportés, isolation », « Menuiseries, verres dans le bâtiment », « Revêtements et finitions extérieurs », « Revêtements et finitions intérieurs », « Plomberie - Sanitaire », « Polluants

The Belziuk judgment has furthermore received wide publicity in Poland.

Poland (ibid. §§ 42-44). THE LAW 1.

Poland (ibid. §§ 42-44). THE LAW 1.