Pour justifier des visées politiques de M. I..., la société Continental Foncier invoque la pétition organisée par l'opposition politique contre le permis de construire dont M.

" aux motifs que l'existence de controverses autour de Jean-Marie ... et du Front National était patente depuis de longues années, ces controverses pouvant revêtir selon les périodes un aspect polémique

Fédération de l'assurance CFE-CGC, dont le siège est ..., 32 / de la Fédération des services CFDT, dont le siège est ..., 33 / du syndicat UGICT CGT et CGT du GPA, dont le siège est ..., défendeurs

Il est fondamental, dans une société démocratique, de défendre le libre jeu du débat politique et la Cour accorde la plus haute importance à la liberté d’expression dans le contexte du débat politique,

Société POLE EMPLOI SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] DÉFENDERESSE S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Blandine DUTILLOY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL

trésorerie ont été nécessaires pour permettre à la société SA AMIS d'honorer les engagements financiers pris à l'occasion de l'achat des actions de la SA USHA ; que de tels faits, loin de constituer une politique

Thierry Y..., demeurant 104/10 soi Lonachai 2 -Setsiri ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Au soutien de leurs demandes, les sociétés demanderesses font valoir que les sociétés défenderesses ont fait un usage non autorisé de la marque n°4967943 en exploitant le signe similaire “tout poulet”

constatations de fait, a violé, par fausse application l'article L. 431-1 dernier alinéa du Code du travail ; 2 ) la fédération CGT-FO avait soutenu, dans ses conclusions, que les vingt-cinq sociétés défenderesses

[Adresse 1], représenté par son syndic la SA Cabinet [U], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Florian PALMIERI de la SELARL PALMIERI AVOCAT, avocats au barreau de Bastia DÉFENDERESSE

RHONE la SELARL AUVERJURIS la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : - la SELARL AUVERJURIS - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

Faisant siens les développements de l'Association France Israùl, la concluante conteste à l'article incriminé la valeur de critique politique que lui donnent les défendeurs, alors que les auteurs ont,

communautaires dans la commune de Barbizon (Seine-et-Marne) ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Barbizon ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs

matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre

Y... du Travail, Chef du Service Régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de Franche-Comté, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier

Y..., demeurant 202, place Lamartine à Bethune (Pas-de-Calais), pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société CET, Compagnie européenne textile, défendeurs à la cassation

En conséquence, un défendeur qui avait de bonnes chances de défendre sa cause avec succès mais qui succombait finalement risquait de devoir payer, outre l’intégralité de ses propres frais et dépens, jusqu

appelée l'affaire, DEMANDEUR [Adresse 2], 515 274 [Adresse 3] représenté par Me Cyril RAVASSARD SELARL AVOCATS [Adresse 4] et par Me Jean-Gratien BLONDEL [Adresse 5] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR

L'organisme POLE EMPLOI n'a jamais constitué avocat.

orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, ses caractéristiques génétiques, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques