contractuels ont été inscrits sur les listes d'experts des cours d'appel concernées, ce qui démontre que le statut d'agent contractuel est compatible avec celui d'expert judiciaire, que les magistrats portent

rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « qu'aux termes de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent

d'assurance en général avec la fabrication et la vente d'automobiles, pour apprécier le risque de confusion entre ces produits et ces services qui relèvent les uns et les autres du même domaine d'activité et portent

alors « que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

Z..., d'avoir dit qu'il portera désormais le nom de X..., alors, selon le moyen : 1 / que Mme Y... sollicitait que l'enfant Loïc continue à porter le nom de Y..., qui était le sien depuis sa naissance

principale fondée sur les articles 2355 et suivants du code civil en paiement de la somme de 39 512,01 euros, alors « que, lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent

Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident en ce qu'ils portent sur les condamnations en paiement et en garantie prononcées au titre du préjudice matériel en lien avec l'arrachement

[U] irrecevable comme tardif, alors « que les dispositions de l'article 503 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, portent une atteinte disproportionnée

font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'ensemble de leurs demandes, alors « que les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation sont recevables, lorsqu'elles portent

Z..., portent sur des éléments essentiels à la détermination du montant de l'indemnisation : valeur d'achat et kilométrage du véhicule ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur doit établir la mauvaise

salarié pour les besoins de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, en sorte qu'elles constituent un mode de preuve licite, sauf si elles sont identifiées comme étant personnelles ou portent

assigner à jour fixe les parties défenderesses ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que les excès de formalisme en matière de procédure portent

code de l'organisation judiciaire ; qu'aux termes de ce texte, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que, par ailleurs, les vices des gros ouvrages dont les architectes et entrepreneurs sont tenus ne relèvent de la garantie décennale que s'ils portent

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la somme de 150 000 francs mise à leur charge portera

l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'ils portent

transaction, mais encore l'intégration dans ce prix du coût des travaux de rénovation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir énoncé en substance que "le redressement et la contestation portent

pourvoir, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent