La Cour européenne des droits de l'homme a jugé à l'unanimité que les conditions de détention des demandeurs étaient inadéquates et que l'absence de recours effectif en droit interne constituait une v

S..., dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SCA Cave du Haut-Poitou, défenderesse à la cassation.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 La caisse de mutualité sociale agricole du Poitou

situé sur une parcelle de terrain lui appartenant pour accéder à leurs fonds voisins, d'autre part, que la société France Télécom, devenue la société Orange, y avait implanté, sans autorisation, des poteaux

Vu l'article 363 du Code civil ; Attendu que l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier ; que le tribunal peut toutefois décider que l'adopté ne portera

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PORTETS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PORTETS demande au

Porta, demeurant ..., Hameau de Carol, 66760 Porta, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), le concernant ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de PORTET-SUR-GARONNE (Haute-Garonne), prise en la personne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, la commune de Portet-sur-Garonne, représentée par Me Accaries, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022-171

Herold, rapporteur public, - et les observations de Me Nogueroles, représentant la société Portius Bygninger APS. Considérant ce qui suit : 1.

en tuyauterie ; que la réception avec réserves des travaux a été prononcée le 11 juillet 1989 ; qu'alors que des travaux destinés à lever les réserves étaient en cours, un incendie a eu lieu sur le portique

Article 2 : Il est donné acte à la commune de Portet-sur-Garonne du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est donné acte à la commune de Portet-sur-Garonne du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la commune de Portets.

La société Valpaco France fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent, au cas d'ouverture d'une procédure

X..., propriétaire d'une parcelle de terre à usage agricole, victime d'inondations provenant d'un étang voisin, dit de Portery, appartenant à M.

X... s'est porté candidat à la rétrocession de parcelles de terre détenues par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes ( la SAFER ) ; qu'ultérieurement, il a signé

protocole aux termes duquel celui-ci s'est engagé, d'une part, à stabiliser le talus au droit de la clôture séparative, et, d'autre part, à réparer la portion de grillage endommagée, ainsi que trois poteaux

sans risque d'effondrement ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il ressortait de l'expertise ordonnée en référé que la pose du poteau dans une partie commune avait été rendue nécessaire par

, a formé le pourvoi n° A 18-20.956 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société nationale de portage