son montant réduit en raison de la faute de la victime ayant concouru à la réalisation de son propre dommage, si bien qu'en l'espèce la commission, qui relève l'intervention de la victime dans la querelle

juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin

Mme X... en partage de l'indivision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 février 1998) d'avoir ordonné que le partage de l'immeuble sera effectué dans la proportion de trois quart

Z... au paiement d'une amende douanière de 102 000 euros ; "aux motifs propres qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris aussi bien sur la culpabilité que sur l'amende douanière égale au quart

Mme [R], qui avait accepté cette donation, a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens et droits immobiliers composant la succession, M.

En effet, compte tenu du quartier, une surveillance du véhicule tout au long de la nuit par des gendarmes aurait été facilement repérable, et n'aurait pas permis d'empêcher le déplacement du véhicule par

demanderesse soulignait, dans un chef péremptoire de ses conclusions auquel la Cour a omis de répondre, que les seules énonciations relatives à ce que les agissements de cette habitante, réside dans le quartier

vrai qu'il conduisait en état d'imprégnation alcoolique et accélérait fortement en " emballant le moteur " ; qu'il résulte des dépositions des témoins que, peu avant l'accident, il se livrait dans le quartier

refuser d'annuler l'acte pour réticence dolosive au prétexte que le vendeur n'avait pas à renseigner les acheteurs et qu'il appartenait à ceux-ci de faire une étude approfondie de la commercialité du quartier

par le locataire-gérant, et non au fonds loué, simple local, qui, par sa mise en locations-gérances successives et sous des enseignes différentes, n'avait pas d'autre clientèle propre que celle du quartier

de sa situation juridique notamment en cas de démembrement de propriété, et en fonction de sa localisation géographique et de son environnement, les termes de comparaison devant être situés dans un quartier

"aux seuls motifs que les argumentations en défense des deux prévenus développées devant la cour d'appel ne font état d'aucun élément nouveau de nature à d entraîner la réformation de la décision querellée

de procédure civile est donc irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal ; Attendu que la compagnie Général accident fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la CHA devait supporter un quart

n'avait pas pour but de permettre l'accès à la parcelle enclavée ne constituait pas un chef de préjudice imputable au notaire, et, d'autre part, que l'expert avait seulement inclus dans ce préjudice le quart

apparaissait, contrairement au 16ème Nord et même au quartier de la Porte d'Auteuil très inanimé, à l'exception de l'animation apportée par les supporters, et dépourvu de commerces de proximité, et que

surveillance était mis en place le jour même à 14 heures 30 et leur permettait d'identifier et de suivre Abdellah X..., alors qu'il se trouvait au rendez-vous avec deux autres individus dans les bars du quartier

janvier 2017), que, le 1er février 1999, des émanations de gazole provenant de canalisations souterraines exploitées par la société Dépôt pétrolier de Port la Nouvelle ont entraîné une pollution du quartier

(les associés) ont acquis les parts du capital de la SARL Quartier latin, devenue SNC Quartier latin (la société) ; qu'estimant avoir été trompés sur l'état des comptes, les associés et la société ont