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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372229cd580146773fabad
16 mars 1994
acquise dans l'entreprise, il résulte des termes clairs et précis de cette lettre que l'employeur dont s'agit est la filiale africaine sous l'autorité et la direction de laquelle M.
comm
613721decd580146773f84ca
6 avril 1993
. ; que ceux-ci, estimant qu'il y avait des liens étroits entre la société Pege et la société "Les Fils de Louis A...", dont la première était une filiale, ont assigné la société Pege pour violation de
61372479cd58014677415cff
14 mars 2006
payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'une entente prohibée peut revêtir n'importe quelle forme et peut notamment se réaliser au sein d'un groupe de sociétés, entre la société mère et ses filiales
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a6ff
17 juin 2020
Seule une intervention constante et permanente de la société-mère dans les décisions concernant la gestion économique et sociale de la filiale, au point de la priver de toute autonomie, devenant par là
6137248ccd5801467741668f
14 décembre 2005
X..., lié par contrat de travail à la société Alsthom Unelec depuis 1977 avait été détaché auprès d'une filiale au Brésil, puis recruté en 1988 par une autre filiale, Cogenel Alstom Incorporation, aux
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00097
23 janvier 2019
Y... a exercé pour la société Newrest Angola, filiale de la société Newrest Group International, des fonctions de « Camp Boss » (directeur hôtelier), sur un navire croisant au large des côtes angolaises
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01039
19 décembre 2018
dans son ensemble ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un plan de continuation a été adopté à l'égard de la société Stirca, société mère, en considération du patrimoine immobilier de ses filiales
613722b1cd58014677400385
29 mai 1996
Carnéra X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 13 janvier 1993) d'avoir énoncé que la cour d'appel était composée de "Mme Filippi, Président de chambre en retraite faisant fonction de conseiller, alors
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00348
18 mars 2020
Le repositionnement des journalistes de la filière Reportage est réalisé à l'issue de 6 étapes successives : 1ère phase : identification de la fonction et/ou du palier correspondant en application de la
2ème Chambre
DTA_2105675_20250605
5 juin 2025
A C, représenté par Me Quesnot-Filippi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de la commune des Gets a refusé de lui accorder un permis de construire n° PC
613722f0cd5801467740378e
20 novembre 1997
Diffusion, filiale de la société E.C.S. SA, puis par cette société, a été désigné, le 9 janvier 1987, gérant de la société E.C.S.
61372170cd580146773f3c22
23 janvier 1991
attaqué d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail en ne répondant pas à ses conclusions par lesquelles il établissait, pièces à l'appui, le lien de société mère à filiale
12e chambre
5fda354c6c12027b50d12c83
12 septembre 2019
des étuis en carton destinés à emballer les produits spiritueux par la société DS Smith Packaging Premium (la société DS Smith), puis commercialise ces marchandises aux Etats-Unis par le biais d'une filiale
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00289
3 juin 2026
Le 21 décembre 2021, reprochant à la Société générale le caractère brutal de cette rupture, la société Ediis et les sociétés CTS [Localité 1], Servichèque et CTS [Localité 2], ses filiales opérationnelles
613723dccd5801467740f1de
11 mars 2003
interprétation de l'arrêt précité, la cour d'appel a, selon arrêt du 21 novembre 1996, dit que son arrêt devait être interprété et précisé en ce sens que la mission de l'expert devait s'étendre aux filiales
61372418cd580146774122d9
3 juin 2003
, les sociétés PFE Magritte, PFE Turner et PFE Dürer, avaient le même objet social ; que, le 18 décembre 1989, la société PFE, agissant pour son compte et celui de ses filiales, a signé avec la BPS deux
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01834
20 octobre 2016
[T] le 1er juillet 2007 pour le détacher, en qualité de directeur, dans sa filiale turque la société [P] [Q] Ltd.Sti ; que le salarié, licencié par la filiale le 24 novembre 2010, a pris acte de la rupture
613722dccd580146774026c2
30 avril 1997
Y..., salarié de la société américaine Wemco, appartenant au groupe Baker Hugues Incorporated, a été muté avec son accord par son employer, le 11 octobre 1988, comme "general manager" de la filiale Wemco
613722bfcd58014677400f5b
28 octobre 1996
embauche, l'assiette de calcul de la rémunération du salarié avait tenu compte de cette politique et de son évolution, ne pouvait considérer que la décision prise par la société-mère à l'égard de la filiale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00470
14 avril 2021
la filiale des décisions visant à sa réorganisation dans le cadre de la politique du groupe, puis à son concours financier destiné à éviter une liquidation judiciaire de la filiale, tout en s'impliquant
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