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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c1cd5801467742048d

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

maladie d'une somme de 52 555 francs ; "alors que, d'une part, Yves X... avait soutenu que le défaut de crédibilité des expertises graphologiques qui lui attribuaient la paternité des ordonnances querellées

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740117e

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

pris alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, aura pour conséquence d'entraîner la censure du chef de l'arrêt ici querellé

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403aa2

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

prononcée sur le fondement du premier moyen, aura pour inéluctable conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la censure des chefs ici querellés

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412d71

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

moyen : 1 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement des premier et deuxième moyens aura pour conséquence inéluctable d'entraîner la cassation du chef du dispositif ici querellé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97ec3cdc6046d47a1bbb7

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

par Monsieur [R] [T] ; A l'audience, Monsieur [R] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad81ccdc6046d47c0ca6b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

par Monsieur [K] [H] ; A l'audience, Monsieur [K] [H] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2e51cdc6046d47e408c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Monsieur [C] [E] ; A l'audience, Monsieur [C] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed45cdc6046d470d4cd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Monsieur [W] [D] ; A l'audience, Monsieur [W] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44825cdc6046d472eec34

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

par Monsieur [M] [Y] ; A l'audience, Monsieur [M] [Y] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44833cdc6046d472eed4b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

] [L] ; A l'audience, Monsieur [I] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3eacdc6046d47d9cc7c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

par Monsieur [D] [G] ; A l'audience, Monsieur [D] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e7ecdc6046d4709ac4b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

par Monsieur [H] [Q] ; A l'audience, Monsieur [H] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0c0cdc6046d47ea4003

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

par Monsieur [G] [Z] ; A l'audience, Monsieur [G] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e9fcdc6046d4709aefc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Monsieur [V] [C] ; A l'audience, Monsieur [V] [C] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0b5cdc6046d47ea3f0e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

par Monsieur [T] [X] ; A l'audience, Monsieur [T] [X] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Source officielle
CC

civ2

6137235dcd58014677408d71

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 8 décembre 1997), que les consorts X..., héritiers de Germaine Besnard de Queren

Source officielle
CC

civ1

61372496cd58014677416bca

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

second mariage ; que, par testament olographe daté du 17 décembre 1968, il avait institué son fils légataire de la quotité disponible avec faculté d'élection d'un ensemble immobilier situé ... à Petit-Quevilly

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300307

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

M... n'était pas recevable faute d'intérêt à agir aux motifs qu' « aucune des parcelles » querellées n'était « concernée par l'action en revendication intentée par les consorts L..., laquelle porte sur

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742091e

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

premiers juges ont retenu Paul Y... dans les liens de la prévention et l'ont déclaré coupable du vol aggravé par deux circonstances tel qu'exposé ci-dessus et reconnu par l'appelant ; que le jugement querellé

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fbd

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

d'une disposition de procédure pénale et, notamment, ne suppose pas qu'aient été méconnues les dispositions des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale, dès lors, d'une part, que le jugement querellé

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

S.C.I. LE CACQUEVEL

SIREN 480454412GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

25/03/2026

Voir →

Immatriculations et autres annonces RCS A

SCI DU DOMAINE CACQUEVEL

SIREN 982441164GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON

l'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, la vente de tous immeubles et biens immobiliers, la réparation, la rénovation de ces biens ; toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil.

15/12/2023

Voir →

Immatriculations et autres annonces RCS A

LE CAQUEVELLE

SIREN 978509131GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE

l'acquisition, la gestion et, plus généralement, l'exploitation par bail ou autrement, des biens et droits sociaux immobiliers à quelque endroit qu'ils se trouvent

20/08/2023

Voir →

Modifications et radiations RCS B

S.C.I. LE CACQUEVEL

SIREN 480454412GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Modification survenue sur l'administration, dissolution de la société.

31/03/2023

Voir →

Immatriculations et autres annonces RCS A

SAS CACQUEVELLE ET FILS

SIREN 910524743GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

Restauration rapide, snack sous toutes ses formes : pizzas, sandwichs, salades, soupes, jus de fruits frais, pâtes en cornet etc...sur place, à emporter ou à livrer, vente de boissons de première et deuxième catégorie.

16/06/2022

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