Il résulte du premier de ces textes que le délai pour former opposition à une contrainte est de quinze jours à compter de sa signification.

la commission arbitrale compétente, alors « que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour octroyer une indemnité de rupture au journaliste professionnel présentant plus de quinze

la commission arbitrale compétente, alors « que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour octroyer une indemnité de rupture au journaliste professionnel présentant plus de quinze

Par ordonnances des 15 avril, 13 mai et 12 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit, trente puis quinze jours. 2.

recommandée avec accusé de réception, c'est de la date d'envoi de la lettre, non de la date de sa réception au greffe, dont il convient de tenir compte pour déterminer si le délai de forclusion de quinze

H..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère de quinze électeurs alors que ceux-ci ne

de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; qu'en disant recevable le recours formé par l'employeur au-delà du délai de quinze jours après l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 au motif inopérant que

/ que le dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des propriétaires identifiés dans un délai d'au moins quinze

La SCCV fait grief à l'arrêt d'ajouter au jugement et de condamner la société Azzurro à s'acquitter du prix dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt, alors « que le juge ne

X... était âgée de quinze ans à l'époque des faits, qui se seraient déroulés de courant 1990 à 1996 ; "alors que la définition des atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans a été modifiée par le

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marco X... coupable des faits d'agression sexuelle sur mineur de quinze

à une audience dont le président indique la date aux parties présentes et les parties qui n'ont pas été avisées verbalement sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze

ans, le délai de prescription est de 10 ans à compter de sa majorité ; que dès lors les agressions sexuelles lorsque la partie civile était âgée de plus de quinze ans, étaient prescrites dès le 7 mai

[P] coupable d'agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans, alors « que l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour

se sont tenues les 4 et 18 juin 2018 en son sein, alors, selon le moyen : 1°/ que l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard quinze

8 juillet 1981, le conseil d'administration a affirmé que les points " e " et " g " du procès-verbal de sa séance tenue le 9 juin 1981 concernant le bénéfice du logement ou d'indemnité de soixante-quinze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

prendre en charge les frais de transport en voiture particulière qu'elle avait exposés pour se rendre, les 25 septembre et 2 octobre 1997, de son domicile au cabinet d'un médecin généraliste situé à Quincy-Voisins

Mme [N] fait valoir que son expérience est conséquente puisqu'elle effectue des missions d'interprétariat depuis quinze ans, notamment à la demande de diverses juridictions, ce dont elle justifie à l'appui

sans encourir les griefs des moyens ; que la cour d'appel n'avait pas en outre à motiver sa décision en ce qui concerne l'astreinte, que les moyens ne sauraient être accueillis ; Mais sur le quinzième