fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1985), d'avoir dit que cette convention était régie par le droit commun alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel, qui constatait que les parties, quoique

Mme T... est revenue en France avec sa fille le 3 avril 2018 pour assister son père malade jusqu'à son décès, à la suite duquel elle a refusé de retourner au Japon, quoique l'assentiment du père au séjour

Le 27 novembre 2020, soutenant que la société Aquanord n'était pas éligible au tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), prévu à l'article 266 quinquies C, 8,

écarter alors qu'il a été démontré ci-dessus que les produits litigieux sont des médicaments soit par fonction, soit par présentation, l'élément intentionnel découle de l'action volontaire du prévenu qui quoique

données nécessaires permettant aux emprunteurs de repérer l'erreur ou le vice susceptible d'affecter les stipulations de l'offre et le caractère erroné du taux effectif global, sans rechercher si, quoique

Y..., quoique prononcée par le juge pénal, ne portait que sur des intérêts civils ; que dès lors, en estimant que M.

norme EN 545 dont elle se prévaut comporte huit types de revêtements extérieurs et qu'à défaut d'échantillons, la commission ne pouvait savoir laquelle des deux entreprises était la mieux disante ; quoique

un outrage pas plus que sa déclaration sur l'influence du haut fonctionnaire mis en cause; que les déclarations de Georges Y... sont à replacer dans le contexte où elles ont été recueillies, mais quoique

violation des articles 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale et du principe du secret des délibérations, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, quoique

le 3 juillet 1993, par décision définitive du tribunal correctionnel de Troyes le 4 août 1993 à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à la suspension de son permis de conduire durant 8 mois ; "quoique

concours à une telle opération, est donc présenté comme complice et bénéficiaire d'agissements lucratifs contraires à l'intérêt public et susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale ; que Y..., quoique

interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction, à compter du lendemain de la date portée sur l'ordonnance par le greffier, comme étant celle à laquelle il avait été procédé à sa notification, quoique

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences aggravées et l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que, c'est à juste titre, quoique

l'arrêt que la condition relative à l'obtention du permis de construire pour le parc aquatique, était elle-même subordonnée à l'intervention de l'arrêté de création de ZAC ; qu'en décidant cependant, quoique

tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 3-3 de la directive 89-104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, ensemble l'article 6 quinquiès

de la Convention collective nationale des transports routiers, applicable en l'espèce, le personnel ouvrier justifiant de six mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie de cinq jours fériés payés quoique

[T] avait été élu en qualité de délégué du personnel et que cette élection quoique irrégulière n'en était pas moins définitive faute d'avoir été judiciairement contestée, de sorte que son mandat expirait

précises et circonstanciées ; que la cour d'appel a opposé, en l'espèce, à la société MSC la réserve formulée par la société de manutention Somacom sur le bordereau de litiges du 21 novembre 2013, quoique

X..., en vertu d'un bail conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'un litige ayant opposé la bailleresse à son locataire, et les dispositions générales de cette loi ayant

le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1992), que l'indivision X... a, suivant bail du 16 juillet 1980, au visa de l'article 3 quinquies