Ses parts sont alors rachetées à. la diligence de la gérance » (...) ; que l'article 8 des statuts, auquel renvoie l'article 15, n'est que le rappel des dispositions de l'article 5, alinéa 1, de la loi

l'ancienneté de l'avis émis et la pluralité des décisions, tant pénales qu'administratives, relatives audit montage, permettant une évasion fiscale ; "que, d'autre part, il importe peu que le montant des rachats

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

La SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats relève par ailleurs que Monsieur [J] indique en substance, aux termes de ses conclusions d'incident, que plusieurs des transactions litigieuses, liées à des rachats

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin avocats, avocat de Mme [N], veuve [Z], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

rendu le 23 Octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 07/3755 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE

lesdites actions ; que, par LRAR du 24 décembre 2013, Sasam a demandé à Mme [W] [C] sa position quant au rachat de l'autocontrôle de la Cife, et notamment si elle serait intéressée à le racheter et à

, remboursés ou annulés par l'apportant, soit lorsque les titres apportés sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés par la société bénéficiaire de l'apport.

(le cabinet Francis Lefebvre) qui assurait des prestations de conseil et d'assistance en matière fiscale. 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ; - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Après avoir rappelé les termes de la décision du 27 septembre 2016, elle affirme avoir respecté la décision de justice.

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE Madame [T] [Y] Responsable Ressources Humaines, Cadre [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Rachel

Le 3 janvier 2015, la société Natoptic, se prévalant de cet article, a proposé à la société Jeannet le rachat de ses actions au prix de 504 964 euros. 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, - les conclusions de M.

B A saisit le tribunal d'une contestation " discriminations raciales " en évoquant un arrêt de contrat décidé par le département du Cher. Par une lettre du 27 avril 2023, M.

Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.

A..., représentée par Me Lefèvre, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Me [V], mandataire liquidateur de la SARL BEAUTE VEGETALE N° SIRET : 823 925 250 [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Didier LEFEVRE

MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : [5] [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Rachel LEFEVRE de la SELARL KATO & LEFEVRE

Se fondant sur l'article 538 du code de procédure civile, elle rappelle que M.