AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77d20ab969e4b770b45
3 juillet 2020
3 juillet 2020
est nulle et en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et au titre des congés payés y afférents, en conséquence, à titre principal, - dire et juger que
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CHAMBRE SOCIALE A
5fd929016c83f7081c85fd2a
27 mai 2020
27 mai 2020
, le salarié ne peut se prévaloir d'une quelconque contractualisation.
Source officielle