entreprise, ne peut être réduit ou interrompu qu'à l'expiration d'un délai de préavis ; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que sans respecter le moindre délai de préavis, la banque a ramené

accident du travail ayant entrainé la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 13 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 30 novembre 1982 une incapacité permanente de 6 % ramenée

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge doit statuer à partir de certitudes et non d'hypothèses; que la cour d'appel souligne, pour ramener

d'extension le 29 avril 1987, lequel prévoyait également des augmentations des rémunérations effectives à titre transitoire pour les contrats conclus avant son entrée en vigueur; qu'ainsi, loin de ramener

coefficient supérieur, le salarié doit consacrer plus de la moitié de son horaire aux travaux relevant de cet emploi affecté dudit coefficient; qu'en l'espèce, sur un horaire mensuel de 169 heures, ramené

; 2 ) qu'en affirmant, pour dire que le préjudice causé par l'obligation de restituer partiellement le prix de vente n'était pas indemnisable, que cette réduction n'avait pour conséquence que de ramener

séparative conforme au procès-verbal de bornage, seul l'empiétement des fondations serait alors en tout hypothèse établi de sorte que les époux [I] pouvaient uniquement obtenir que les fondations soient ramenées

recherches et en la rédaction de la réclamation contentieuse mais que force de constater que la Selarl Barré & Associés ne justifie pas avoir rédigé une réclamation contentieuse et qu'il convient donc de ramener

[U] [C] (selarl Ajilink-Labis [C]), domicilié [Adresse 1], pris en qualité de commissaire au plan de continuation de la SARL Ramsec, et anciennement administrateur judiciaire de la SARL Ramsec, 2°/

l'activité de l'entreprise, il n'est nullement démontré et établi qu'il ait eu connaissance du prix abusif du loyer ; que s'il a obtenu en mai 1994 la diminution du loyer annuel de 2 993 000 francs ramené

Une raideur de l’annulaire correspond à un taux d’IP situé entre 4 et 6% pour le côté dominant selon l’importance de la raideur.

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond n'ont pas précisé en quoi la société dont il était constant qu'elle avait fait ramoner

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAMEZ

les sommes toutes taxes comprises dues au sous-traitant ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la Banque française de crédit coopératif fait grief à l'arrêt d'avoir ramené

d'emprisonnement prise par le premier juge est de nature tant à réprimer une délinquance caractérisée devenue d'habitude qu'à éviter son renouvellement ; qu'elle doit être confirmée en son principe et, ramenée

une somme complémentaire de 30 881,31 francs ; "aux motifs que le préjudice de l'atteinte à l'intégrité physique de Jean-Jacques Z... doit être fixé à 3 533 175,78 francs dont le montant doit être ramené

Y... établissait son préjudice à la somme de 610 000 francs ramenée à 500 000 francs, soit 335 000 francs au titre du préjudice économique résultant des mauvais résultats de son élevage, 225 000 francs

Le cotisant fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la CIPAV une somme ramenée à 3 969 euros au titre des cotisations restant dues pour l'année 2015, à charge pour la CIPAV de procéder à

hors taxes catalogue rendu sur toutes les commandes directes et indirectes exception faite pour les cas où il y aurait démonstrations effectuées par les établissements Z... où la commission sera ramenée

la mensualisation ou pratiquer une compensation prohibée, retenir sur la rémunération d'un mois donné tout ou partie des avances qu'il a consenties, dès lors que cette retenue n'a pas pour effet de ramener