Lydia, épouse A..., - LA SOCIETE REAUMUR AUTOMATIC, - LA SOCIETE DE GESTION COMMERCIALE ET D'ENTREPRISE (SGCE), - LA SOCIETE RAPID SERVICE, - LA SOCIETE LAVERIE TEINTURERIE DE LA TOUR D'AUVERGNE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 97-40.280 formé par la société Rapides Côte-d'Azur, société anonyme dont le siège

condamnation in solidum au paiement de la somme de 1 337 971 francs pour avoir fait figurer dans la déclaration de succession, au titre de l'actif soumis aux droits de mutation, l'ensemble des sommes rapatriées

la prime annuelle prévue par cette convention collective assortie de l'indemnité de congés payés afférente, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant la convention collective de la restauration rapide

de son emploi et du plan de mobilité professionnelle mis en place par la SEMAVIP, a indiqué, par lettre du 21 avril 2016, qu'elle avait retrouvé un nouvel emploi à la condition d'être disponible rapidement

B A, représenté par Me Rapaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de protection temporaire, a abrogé son autorisation

Jean-Marie Mure-Ravaud ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié ; Vu le décret n° 2004-134 du 12 février 2004

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, la communauté de communes du Haut Val de Sèvre, représentée par Me Raude, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

de Marseille, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 1er avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections au comité d'entreprise de la Restauration rapide

Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mesure et de suspension des poursuites en faisant valoir qu'elle avait déposé un dossier d'admission au désendettement des rapatriés

pas le nécessaire en temps utile pour éviter la saisie des véhicules, qui a fait péricliter l'activité de la société [...] au point que son fonds de commerce a dû être vendu, ou y mettre fin plus rapidement

bureau de l'employeur après que ce dernier lui ait présenté des éléments conduisant à retenir à son encontre un grief de vol, puis sa seconde lettre de démission dans les locaux des services de police rapidement

Elle ajoute qu'elle est organisée et à l'écoute pour rendre le travail efficace et rapide. 4.

Robert A..., de nuit et sans éclairage public, était très dangereuse, la présence du poids lourd étant difficilement décelable; que la brume constatée par les enquêteurs ne facilitait pas une détection rapide

; qu'appel a également été formé contre cette ordonnance, la société Cazorla sollicitant, en outre, la suspension des poursuites en invoquant le bénéfice du dispositif relatif à la protection des rapatriés

moyen : Attendu que la société BDM fait grief à l'arrêt attaqué (Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 2 décembre 2003) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme au titre des frais de rapatriement

de la demande initiale, sans qu'à cet égard une explication convaincante ait été donnée par la direction générale des Douanes ; qu'à l'évidence la Cour ne saurait déclarer Lazarew coupable de non-rapatriement

Gilles, contre l'arrêt n° 206 du 25 février 2000 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, qui, pour apposition irrégulière de panneaux publicitaires visibles d'une voie rapide, l'a condamné