Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2021), le 26 août 2013, le comité Régie d'entreprise de la RATP, aux droits duquel est venu le comité social et économique central de la RATP (le comité), et les

X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement Véhicules utilitaires de la RATP ; Attendu que pour valider cette désignation le jugement énonce que le syndicat CFDT-RATP

Y... a été engagé le 3 octobre 2000 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en qualité d'opérateur qualifié mécanicien d'entretien ; qu'il a fait l'objet d'une révocation pour faute grave

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il existait contre l'inculpé des charges suffisantes d'avoir arrêté, détenu ou séquestré comme otages les passagers d'un autobus de la RATP

auraient privé leur décision de base légale en s'abstenant de rechercher d'abord si le fait que, dans le titre VII du contrat relatif à l'usine de Trie-le-Château, la référence à l'annexe n° 1309 ait été raturée

Z..., les inscriptions du premier de ces cachets étant au demeurant raturées, au moins en partie ; que, dès lors, en ne recherchant pas si la qualité de "représentant" en laquelle M.

d'éléments comptables de ce que Mme X... n'avait réalisé aucun chiffre d'affaires au moment de son licenciement et que les deux dossiers dont elle prétendait que la conclusion était imminente "BMW" et "RATP

[W] [M] a assigné son frère en nullité de l'un de ces testaments, comportant une rature sur sa date, et demandé l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. 3.

[P] la provision de chèques où apparaissait également la société MMS comme bénéficiaire au prétexte que la mention de l'ordre n'aurait pas comporté de rature et serait de la même main, la cour

qui estime qu'un tel préjudice a existé au cours de cette période, ne pouvait dès lors décider, qu'à défaut de documents et d'évaluation comptable précise, il convenait de recourir à la méthode "pro rata

Les relations contractuelles sont régies par le statut du personnel RATP.

obligations, tenant à l'absence de gardien, à des problèmes de sécurité, à des cambriolages, à la présence de squatteurs, à des pannes d'ascenseur, à la présence de cafards, de punaises, de souris et de rats

En considération de ce refus, la RATP a refusé de la convoquer de nouveau. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., en

Y... à la fonction d'administrateur provisoire et comportant un blanc laissant présumer une rature et falsification ; que, faute d'avoir répondu à cette articulation essentielle du mémoire, l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Sud-RATP, dont le siège est BP n° 1, 94191 Villeneuve Saint-Georges

(CCAS), dont le siège est [...], 3°/ à la Mutuelle du groupe RATP, dont le siège est [...], 4°/ à la RATP, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], défendeurs

paiements de la société Ramus conseil est caractérisé au jour où la cour statue ; - Juger que la société Ramus conseil ne parvient pas à démontrer de perspectives de redressement pouvant justifier l'ouverture