pour la somme de 1.656 euros dont 1.572 euros en principal et 84 euros de majorations de retard et que les cotisations de décembre 2011 avaient été réclamées pour la somme de 4.620 euros dont 4.384 euros

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, statuant sur les poursuites de l'administration fiscale, déclaré les prévenus coupables de fausses déclarations de récolte

rénovation d'appartements à la société Segecob, selon marché forfaitaire en date du 15 octobre 1995 ; que les travaux devaient être terminés entre le 11 et le 17 décembre 1995 ; que des pénalités de retard

a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires; qu'en décidant néanmoins d'accorder de tels dommages-intérêts aux

réclamées par l'URSSAF, mais également, à titre subsidiaire, que lui soit accordée, en raison de sa bonne foi, une remise des majorations de retard réductibles ; qu'en se bornant à constater que les

y afférents ; qu'elle a présenté une réclamation au directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes pour être remboursée de ces sommes et que celle-ci étant restée sans réponse durant plus de deux

y afférents ; qu'elle a présenté une réclamation au directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes pour être remboursée de ces sommes et que celle-ci étant restée sans réponse durant plus de deux

y afférents ; qu'elle a présenté une réclamation au directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes pour être remboursée de ces sommes et que celle-ci étant restée sans réponse durant plus de deux

Garcia, entrepreneur, aux droits duquel vient la société Getra, des travaux de rénovation d'un hôtel, sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte ; que les ouvrages ayant été livrés avec retard, M.

en raison d'une sous-estimation de parts des sociétés civiles immobilières (SCI) dont elle était propriétaire ; qu'après saisine de la commission départementale de conciliation, puis rejet de sa réclamation

réclamées par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, ayant abouti à un redressement contesté dans le cadre d'une instance distincte

La société a réglé les sommes réclamées le 12 janvier 2010. 2.

Il doit au vu de ces divers éléments être considéré que la vente s'est en l'espèce réalisée dans des conditions normales au regard des spécificités inhérentes aux actions vendues.

X..., salarié de l'Abattoir public de Gourdon, a dû faire l'objet d'un reclassement dans l'entreprise ; qu'aucune rémunération ne lui ayant été versée pour la période du 10 août au 11 octobre 1987, il

Vu l'article R. 511-23, alinéa 3, du code rural ; Attendu, selon ce texte, que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations

le paiement de réparations et de pénalités contractuelles de retard de chantier ; Attendu que, pour condamner la société Palmon à payer une somme à la société Girois, l'arrêt retient que, si certaines

(le transporteur) ; que les camions de ce transporteur n'ayant pu franchir la frontière italienne, les marchandises ont été prises en charge puis livrées avec retard par une entreprise italienne ;

7 octobre 1989, acquis de cette société ledit appartement en l'état futur d'achèvement ; que cet appartement ayant été mis à la disposition de l'acquéreur à partir du 20 juillet 1990, ce dernier a réclamé

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M.

Après le rejet de sa réclamation contentieuse, M. [B] a assigné l'administration fiscale en décharge des droits supplémentaires, des intérêts de retard et des majorations mis en recouvrement.