G..., initialement mariée à ce dernier sous le régime de la communauté, régime converti en séparation de biens, par acte authentique du 6 mai 1999, homologué par jugement du 22 février 2000, publié le

[D] fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 4.2.10 du règlement du régime de retraite des cadres de direction

de panier qu'au "personnel qui ne peut prendre son repas à une heure normale", son montant étant "égal à la valeur du point en vigueur" ; qu'appliqué aux pupitreurs de la Caisse de Haute-Vienne, ce régime

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 15-19.979 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports

fixer les mesures d'application de dispositions légales relatives à ce régime, et confère aux institutions gestionnaires de ce régime, personnes morales de droit privé, un pouvoir propre d'interrompre

attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait violé les règles

emprunté à la suite de l'annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit, qui s'abstient de vérifier la validité du contrat principal au regard des dispositions régissant

que l'obligation d'indemnisation des sociétés Airbus et Artus était sérieusement contestable, la cour d'appel n'a pas méconnu sa saisine en examinant la contestation sur l'application au litige du régime

d'invalidité, a violé les articles L. 635-5 et L. 635-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'annexe 2 du règlement du régime invalidité et décès des professions industrielles

intérieur du régime de retraite sur complémentaire Bayer Cropscience en France Ex Cavdi ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1er du règlement intérieur du régime de retraite surcomplémentaire de

[B] sont devenus cogérants majoritaires de la Société Meuble@Dom SARL ; qu'en retenant, pour valider la contrainte délivrée au titre de cotisations au régime général postérieures à cette date &quot

banques et des sociétés financières de la région parisienne ont engagé une action devant le conseil de prud'hommes pour faire juger que la Banque Sudameris avait l'obligation d'affilier le salarié au régime

de la séparation de biens, et que tous les biens existants au jour de la demande étaient indivis, alors, selon le moyen, d'une part, que les droits des époux ayant opté pour le régime de la séparation

[B] (l'assurée) qui a exercé une activité d'artiste peintre restauratrice de tableaux depuis janvier 1983, a constaté que son relevé de situation individuelle ne mentionnait aucun droit au titre du régime

l'ordonnance du 6 décembre 1996, sans avoir à se conformer aux cas d'ouverture applicables en matière d'appel-nullité, dans la mesure où la demande devait être examinée, au besoin d'office, au regard des règles

de son offre par le bénéficiaire", devait s'entendre "au sens de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979" (devenu l'article L. 312-16 du Code de la consommation), lequel renvoie expressément aux règles

régie par le règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, et donc que la contrariété entre la taxe prévue par le règlement n° 1308/2013 et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

intérieur, ni la dénomination de contrat de séjour et en des prestations de services et de soins et que cette situation nécessite de faire une application distributive de régimes différents, de sorte

du régime invalidité décès des travailleurs non salariés des professions artisanales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs non salariés des professions artisanales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.