Sur la loi applicable en matière d'obligation alimentaire Aux termes de l’article 15 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008, la loi applicable en matière d’obligations alimentaires

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

[X] [H], en personne Assisté de Me Louis BONNET, Avocat LE TRIBUNAL constate qu'en date du 30 MARS 2026, L'IMPASSE TEMPS (SARL) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

[T] reproche au premier juge de ne pas avoir appliqué la loi du 6 juillet 1989, affirmant résider dans les lieux loués à [Localité 3] avec sa famille, que son fils est scolarisé à [Localité 3], travaille

née le 15 Février 1966 à LECTOURE (32700) de nationalité française, profession viticultrice Demeurant ... 47120 LOUBES BERNAC représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Mathieu

Madame Armelle Marie-Louise X... Madame Annoncia Joséline X... Monsieur Benoït Louis X... Monsieur Pierre José X... demeurant tous ... Venant aux droits Madame Suzanne X..., décédée.

À ladite audience, tenue publiquement et en présence de Mme Léana Bonnet et M.

LINEA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

Christian Z..., demeurant à Crest (Drôme), lotissement La Loge, 2°/ M. Husseyin I..., ayant demeuré à Crest (Drôme), HLM Mazorel et actuellement sans domicile connu, 3°/ M.

Z... a alors commencé à nettoyer la parcelle louée. Le 24 avril 1998, M.

Jean-Claude à régler à Maître Z...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

-Xavier, Louis Z... et Denise Z... épouse A... Dit que C...

par la loi ou le règlement ". 9.