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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137222ccd580146773fad30
31 mars 1994
à octobre 1981, date de son licenciement pour motif économique, à la suite du dépôt de bilan de la société ; qu'après avoir travaillé pendant un an pour le compte d'une autre société, il a été réembauché
comm
61372459cd58014677414c16
30 novembre 2004
suite démissionné et ayant été embauché par la société AON Conseil, mais qu'aucun élément n'établit de manoeuvres de la part de la société AON pour provoquer ces départs de salariés afin que leur réembauche
4eme Chambre Section 2
69fd7081cdc6046d470241f4
5 mai 2026
[I] a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche. Le 23 décembre 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement.
6079b1a79ba5988459c52e0c
30 octobre 2002
lieu, que son contrat du 17 octobre 1996 se référait à la convention commune de La Poste et de la société France Télécom, en deuxième lieu, qu'elle avait demandé l'application de celle-ci par sa réembauche
61372292cd580146773fe990
16 novembre 1995
pu reconstituer, sur le plan économique, le potentiel de sa clientèle qui s'était dispersée depuis l'incendie et, en juin et juillet 1993 qu'elle a pu proposer aux sept ouvrières licenciées de les réembaucher
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3 mai 1995
réembauchage, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions de la société Locatrans prises, en premier lieu, de ce que, dans les faits, elle a respecté la priorité de réembauche
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00083
19 janvier 2022
Après avoir vainement demandé leur réembauche auprès cette société, les salariés ainsi que le syndicat CGT des Forges de [Localité 31] (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale, le 12 juin 2017
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00537
21 avril 2022
Après avoir vainement demandé sa réembauche auprès de la société Lebronze Alloys, le salarié et le syndicat CGT des Forges de Custines ont saisi la juridiction prud'homale le 9 juin 2017, afin de voir
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00538
Après avoir vainement demandé sa réembauche auprès de la société Lebronze Alloys, le salarié et le syndicat [Adresse 6] ont saisi la juridiction prud'homale le 12 juin 2017, afin de voir dire le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00085
Après avoir vainement demandé leur réembauche auprès de cette société, les salariés, dont M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00084
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00541
Après avoir vainement demandé sa réembauche auprès de la société Lebronze Alloys, le salarié et le syndicat CGT des Forges de Custines ont saisi la juridiction prud'homale le 12 juin 2017, afin de voir
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00540
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00539
Rétention Administrative
69e9b049cdc6046d4738267f
22 avril 2026
l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers l'Algérie Monsieur [N] [F] déclare pourquoi je reste ici je vous demande de me relacher
Juge de l'Exécution
686433f30bb2f8a66ca631bd
1 juillet 2025
, barreau de Paris (C 1786) Monsieur [H] [P] [Adresse 2] [Localité 14] non comparant, représenté par Maître Véronique REHBACH, barreau de Paris (C 1786) Monsieur [T] [W] [Adresse 1] [Localité 7] non
cr
édure suiviec/Leng-Davy Y
61372636cd58014677423d1d
28 octobre 2003
que la Ford allait percuter leur véhicule s'écartait avant le choc, et les deux occupants de la Ford prenaient aussitôt la fuite ; que les explications de Leng-Davy Y..., selon lesquelles il aurait relâché
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00935
11 mai 2016
entreprise ; qu'en jugeant en l'espèce que ce texte imposait la prise en compte de toute la durée des contrats antérieurs, même lorsque la salariée avait démissionné puis avait été ultérieurement réembauchée
6137231fcd58014677405b10
24 juin 1998
travail dont la résiliation avait déjà été décidée et notifiée, viole l'article L. 122-12 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la SNC Lastours n'a pas respecté ce texte pour n'avoir pas réembauché
61372322cd58014677405d99
23 juin 1998
X..., l'employeur a réembauché un attaché commercial et embauché 25 merchandisers à temps partiel et pour une durée déterminée, de sorte qu'avant de licencier l'intéressé, la SARL Dune avait l'obligation
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