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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222ccd580146773fad30

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

à octobre 1981, date de son licenciement pour motif économique, à la suite du dépôt de bilan de la société ; qu'après avoir travaillé pendant un an pour le compte d'une autre société, il a été réembauché

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c16

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

suite démissionné et ayant été embauché par la société AON Conseil, mais qu'aucun élément n'établit de manoeuvres de la part de la société AON pour provoquer ces départs de salariés afin que leur réembauche

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7081cdc6046d470241f4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche. Le 23 décembre 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e0c

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

lieu, que son contrat du 17 octobre 1996 se référait à la convention commune de La Poste et de la société France Télécom, en deuxième lieu, qu'elle avait demandé l'application de celle-ci par sa réembauche

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe990

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

pu reconstituer, sur le plan économique, le potentiel de sa clientèle qui s'était dispersée depuis l'incendie et, en juin et juillet 1993 qu'elle a pu proposer aux sept ouvrières licenciées de les réembaucher

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7af

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

réembauchage, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions de la société Locatrans prises, en premier lieu, de ce que, dans les faits, elle a respecté la priorité de réembauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00083

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Après avoir vainement demandé leur réembauche auprès cette société, les salariés ainsi que le syndicat CGT des Forges de [Localité 31] (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale, le 12 juin 2017

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00537

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Après avoir vainement demandé sa réembauche auprès de la société Lebronze Alloys, le salarié et le syndicat CGT des Forges de Custines ont saisi la juridiction prud'homale le 9 juin 2017, afin de voir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00538

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Après avoir vainement demandé sa réembauche auprès de la société Lebronze Alloys, le salarié et le syndicat [Adresse 6] ont saisi la juridiction prud'homale le 12 juin 2017, afin de voir dire le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00085

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Après avoir vainement demandé leur réembauche auprès de cette société, les salariés, dont M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00084

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Après avoir vainement demandé leur réembauche auprès de cette société, les salariés, dont M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00541

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Après avoir vainement demandé sa réembauche auprès de la société Lebronze Alloys, le salarié et le syndicat CGT des Forges de Custines ont saisi la juridiction prud'homale le 12 juin 2017, afin de voir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00540

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Après avoir vainement demandé sa réembauche auprès de la société Lebronze Alloys, le salarié et le syndicat CGT des Forges de Custines ont saisi la juridiction prud'homale le 12 juin 2017, afin de voir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00539

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Après avoir vainement demandé sa réembauche auprès de la société Lebronze Alloys, le salarié et le syndicat CGT des Forges de Custines ont saisi la juridiction prud'homale le 12 juin 2017, afin de voir

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b049cdc6046d4738267f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers l'Algérie Monsieur [N] [F] déclare pourquoi je reste ici je vous demande de me relacher

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433f30bb2f8a66ca631bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, barreau de Paris (C 1786) Monsieur [H] [P] [Adresse 2] [Localité 14] non comparant, représenté par Maître Véronique REHBACH, barreau de Paris (C 1786) Monsieur [T] [W] [Adresse 1] [Localité 7] non

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Leng-Davy Y

61372636cd58014677423d1d

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

que la Ford allait percuter leur véhicule s'écartait avant le choc, et les deux occupants de la Ford prenaient aussitôt la fuite ; que les explications de Leng-Davy Y..., selon lesquelles il aurait relâché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00935

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

entreprise ; qu'en jugeant en l'espèce que ce texte imposait la prise en compte de toute la durée des contrats antérieurs, même lorsque la salariée avait démissionné puis avait été ultérieurement réembauchée

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b10

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

travail dont la résiliation avait déjà été décidée et notifiée, viole l'article L. 122-12 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la SNC Lastours n'a pas respecté ce texte pour n'avoir pas réembauché

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405d99

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

X..., l'employeur a réembauché un attaché commercial et embauché 25 merchandisers à temps partiel et pour une durée déterminée, de sorte qu'avant de licencier l'intéressé, la SARL Dune avait l'obligation

Source officielle

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