Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne porterait pas le contreseing du Garde des Sceaux manque en fait ;

Sarda, rapporteur public ; - les observations de Me Dubreuil, avocat des requérants ; - les observations de Me Gobé, substituant Me Tertrais, avocat de Mme AN.

D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 02 MARS 2017 N° 2017/ 139 Rôle N° 16/06799 [Y] [Q] C/ [B] [L] Grosse délivrée le : à :DELSAD BATTESTI DUREUIL

B..., au ministre de l’intérieur et à Me Louise Dubreux. Copie en sera adressée au préfet du Lot-et Garonne.

Combes, magistrat désigné ; - les observations de Me Dubreux, pour le requérant, et de Me Rahmouni pour le préfet du Val-de-Marne.

prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Avril 2015 devant Monsieur Maurice LACHAL, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 2 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Tallet Dubreuil, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre

A..., représenté par Me Dubreuil demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande

FAPEGM), l'association Les Amis des Chemins de Ronde du Morbihan (ACR56), l'association Qualité de Vie à Larmor-Baden (AQVLB) et l'association Les Amis du Golfe du Morbihan (AGM), représentées par Me Dubreuil

Dès lors, son intervention devant la cour ne peut être regardée que comme un appel.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Septembre 2023 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : A N° RG : 22/5973 Expéditions exécutoires Expéditions

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme Florence X..., - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, enregistrées sous les numéros 88 084 et 88 829 présentent à juger la même question ; qu'il

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 22 décembre 1988, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un certificat de résidence à M. X... ; que M.

Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Guiheux, représentant la société Phares, et de Me Dubreuil, représentant l'association Ouessant Vent de Bout'.

Par déclaration du 6 novembre 2017, M. et Mme [K] ont interjeté appel total du jugement rendu le 17 août 2017 (RG 17/07683).

requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre 2022 et le 24 juillet 2023, la Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 35), représentée par Me Thomas Dubreuil