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Ils insistent sur le caractère non contradictoire des expertises effectuées par mesdames DES E... et de RICCI.

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xa0; COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                         Requête n o 38477/97     Santino Rizzo

’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, correspond au prix de revient pour lequel les immobilisations sont inscrites au bilan de l’entreprise propriétaire, selon le BOI-BIC-RICI

Ils soutiennent que : - l'interprétation de la loi fiscale contenue dans la documentation administrative de base BOI-IR-RICI-360-20-30 imposait à l'administration de déduire du loyer versé par leur locataire

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Il a pris en compte les volumes de riz cru achetés, leur a appliqué un coefficient de transformation du riz cru en volume de riz cuit, évalué en dernier lieu à 2,65, a déterminé le nombre de portions de