Y... dans le capital des deux sociétés Shah et Soualiga Caraïbes, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de personnes physiques et morales juridiquement et fiscalement distinctes, que si l'Administration

N... qui travaillait pour la société Sebban, entreprise de transports routiers de marchandises ; qu'en déboutant M.

peut dénaturer les écrits soumis à son analyse ; qu'en l'espèce, pour statuer sur les rappels de salaires, la cour d'appel a d'emblée exclu l'application de la convention collective des transports routiers

prud'hommes de Belfort, 19 février 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen, que l'article 17-2 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers

arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 20 mars 2003) de les avoir déboutées de leur demande de prime de langue alors, selon le moyen, que l'article 5 de l'annexe 2 de la convention collective des transports routiers

Y..., sa voiture ayant été elle-même heurtée ensuite à l'arrière par l'ensemble routier de la société Etablissements Paul X..., conduit par M.

convient, à l'examen des circonstances de l'accident, de rechercher si une faute peut être reprochée à chacune des parties civiles : qu'il est constant que le 9 janvier 1997, vers 21H45, l'ensemble routier

Y..., entré au service de la société Transports Caillot le 18 juillet 2005, occupant les fonctions de conducteur poids lourd grand routier, depuis l'avenant du 2 janvier 2006, a saisi la juridiction prud'homale

d'en faire la déclaration ; que les termes retrait et suspension sont équivalents, s'agissant dans les deux cas d'une mesure momentanée imposée pendant une période déterminée ; que X..., chauffeur routier

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990 qui, dans une procédure suivie contre Armelle X..., notamment du chef de contravention au Code de la route

Paris et de l'avoir déboutée de son recours en garantie contre cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / que la convention internationale relative au transport des marchandises par route (CMR) régit

CEE (29 infractions), - dépassé la durée légale de conduire continue sans interruptions légales, transport routier CEE (46 infractions), - enfreint les règles sur le repos journalier, transport routier

réguliers de voyageurs (60-2 B) et les autres transports routiers de voyageurs (60-2 G). 10.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Saïda dite Soukeima X... épouse Y... de son action déclaratoire et dit que cette dernière née le 1er décembre 1939 à Ras Jebel en Tunisie

en application du code de la route. 9.

d'amende et a prononcé la suspension son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 253 du Code de la route

637 000 F avec intérêts de droit et, d'autre part, sur le fondement de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs, la somme de 10 000 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi susvisée du 30 décembre 1982, les transports routiers