au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que même en l'absence de toute situation irrémédiablement commise, la faute de la banque peut résulter d'une politique de crédits ruineux

sous astreinte de l'ASL [Adresse 6] à contraindre les propriétaires du lotissement qui contreviennent aux dispositions du règlement de la ZAC et ne font pas leur affaire personnelle des eaux de ruissellement

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge A... coupable de banqueroute par détournement d'actif, comptabilité fictive et crédit ruineux

janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux

police d'assurance multirisques habitation auprès de la société Axa assurances, par l'intermédiaire de son agent général, le cabinet Cirou ; qu'après avoir déclaré à l'assureur un sinistre dû à un ruissellement

informés sur la situation de l'entreprise, dont ils reprenaient le fonds de commerce en gérance, lors de la souscription de leurs cautionnements, et sans avoir constaté qu'ultérieurement des crédits ruineux

que ce concours allait permettre d'acquérir ; qu'un différend ayant opposé les consorts X... à l'établissement de crédit belge quant aux conditions de fonctionnement de ce crédit qu'ils estimaient ruineux

515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Y... coupable de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux

juges qui constatent des faits d'où se déduit nécessairement l'existence d'un préjudice, sont tenus d'indemniser la partie civile, en évaluant au besoin eux-mêmes le préjudice ; que l'emploi de moyens ruineux

objectifs de vente ayant été atteints, aucune faute ne peut être reprochée au concédant ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel les objectifs ne pouvaient être atteints que de manière ruineuse

dans le cas où il soutient abusivement un débiteur dont il connaît ou devrait connaître la situation irrémédiablement compromise au moment de l'octroi du crédit litigieux ou s'il consent un crédit ruineux

janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Spreder coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux

d'Orléans révélait un état de cessation des paiements depuis le 31 décembre 1990 et des infractions pouvant être reprochées à Raymond Prochasson savoir - banqueroute par détournement d'actif et par moyens ruineux

établissements financiers, que la société ne parvenait déjà pas à rembourser, et que le Crédit agricole avait ajouté une rallonge de crédit de 1 000 000 francs de sorte que l'opération était encore plus ruineuse

.. contre la banque prêteur de fonds pour l'acquisition du fonds de commerce alors, selon le pourvoi, qu'une banque engage sa responsabilité lorsqu'elle consent, en connaissance de cause, un crédit ruineux

société concessionnaire ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel, qui n'a pas fait apparaître que la société concédante avait pratiqué une politique de crédit ruineux

communication par voie électronique ou à défaut par publication sur le site internet de la commune, dans le cadre de l'enquête publique du PLU en cours, de l'ensemble des rapports concernant les études de ruissellements

en limite de propriété, ce rehaussement d'environ 50 cm du terrain existant entraîne le rejet des eaux de ruissellement de la propriété 62-63 le long du mur de soutènement en parpaings banchés séparatif

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pascal C..., gérant d'une société de construction de maisons individuelles, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour banqueroute par emploi de moyens ruineux

l'entier préjudice causé aux créanciers, correspondant à l'aggravation de l'insuffisance d'actif, dès lors que les juges du fond avaient retenu qu'elle avait persisté à soutenir un projet qu'elle savait ruineux