Il résulte de l'instruction que le jeune G F, né le 3 janvier 2008, qui a eu 15 ans en début d'année et qui est scolarisé au titre de l'année scolaire 2022-2023 en classe de troisième en milieu ordinaire

Il résulte de l'instruction que Mme B a présenté des demandes d'inscription sur la liste scolaire de la commune d'Orly en vue d'y faire scolariser ses deux enfants, E B, âgée de dix ans, et G D, âgé

Par ailleurs, les pièces du dossier ne font pas apparaître un niveau scolaire exceptionnel ou des circonstances particulières qui plaideraient en faveur d’une scolarisation en France, et il n’est pas établi

Le 24 mai 2022, le directeur des services départementaux de l’éducation de Maine-et-Loire a mis en demeure M. et Mme B... de scolariser leur enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public

L'enfant a bénéficié de cet accompagnement pendant sa scolarisation en classe ordinaire de 2020 à 2022, puis au cours des années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 en unité localisée pour l'inclusion scolaire

et que sa scolarisation a déjà engendré des troubles médicaux.

et à l'aide humaine à sa scolarité, laquelle relève des mesures propres à assurer son insertion scolaire, incluant l'intervention d'un auxiliaire de vie scolaire, relèvent de la compétence du juge judiciaire

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.

B E, âgé de quatorze ans, est scolarisé en classe de 3ème au collège Camille Pissarro à Saint-Maur-des-Fossés pour l'année scolaire 2024-2025 et présente une dyspraxie, une dysphasie, une dyslexie, une

Il résulte de l’instruction que le jeune A... qui est scolarisé depuis la rentrée 2025 en classe de petite section ne bénéficie d’aucun AESH depuis le début de l’année scolaire 2025-2026, ses parents soutenant

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux de mettre effectivement en place l'accompagnement de leur fils, A C, par un auxiliaire de vie scolaire

Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de scolariser M.

La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature

que l'insuffisance de l'accompagnement scolaire B compromet gravement et immédiatement sa scolarité justifiant l'urgence telle exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 6.

scolaire ne lui a été proposée ; - elle est privée de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation comme les autres enfants de son âge et cette situation porte une atteinte manifestement illégale

à domicile pour certains des enfants et d'une scolarisation au sein d'un établissement scolaire pour d'autres, a pour conséquence de bouleverser l'équilibre familial et de porter une atteinte disproportionnée

à domicile pour certains des enfants et d'une scolarisation au sein d'un établissement scolaire pour d'autres, a pour conséquence de bouleverser l'équilibre familial et de porter une atteinte disproportionnée

Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de scolariser M.

scolaire ne lui a été proposée ; - âgé de 15 ans, il est privé de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation comme les autres enfants de son âge et cette situation porte une atteinte manifestement

scolaire ne lui a été proposée ; - âgé de 17 ans, il est privé de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation comme les autres enfants de son âge et cette situation porte une atteinte manifestement