critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en restitution de la société [1], alors : « 2°/ que d'autre part, l'absence de bonne foi du tiers propriétaire résulte de la circonstance qu'il savait

) que la société Aurore a emprunté une certaine somme à la Société de développement régional du Sud-Ouest Tofinso (société Tofinso) avec le cautionnement à concurrence de 56,66 % de la société Faber Salat

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée administrative à la Caisse régionale de crédit agricole du Var depuis le 1er mars 1977, s'est vu accorder par son employeur un congé sabbatique

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 2005), que la société Les Pilotes de la Loire a assuré les services de pilotage d'un navire sablier

#Maria Paola Sabbatucci gegen Europäisches Parlament.#Rechtssache T-31/89.

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société HDI Gerling Verzekeringen

percevait une pension d'invalidité il faisait une fausse déclaration, sans rechercher s'il avait délibérément manqué à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations auxquelles il savait

attaqué a condamné le prévenu du chef de recel de titres ; " alors que les juges du fond qui se sont abstenus de constater qu'au moment où le prévenu est entré en possession des objets litigieux, il savait

de A... une somme de 150 000 dollars avec intérêts annuels de 10 % à compter du 11 septembre 1989 au titre du solde de son compte de tutelle, était valable alors qu'en s'abstenant de justifier qu'il savait

F... étant le notaire de Mme Y..., savait que M.

n'était implanté sur la voie suivie par la victime, sans répondre aux conclusions du premier automobiliste alléguant que cette victime, habitant à proximité et connaissant parfaitement bien les lieux, savait

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, l'absence, même injustifiée, du salarié à l'issue de son congé sabbatique

X... ait commis une faute délictuelle, notamment, qu'il n'est pas allégué que celui-ci savait, à la date de la vente, que les daguerréotypes n'avaient pas été fabriqués au XIXe siècle ; Attendu, cependant

François X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAMAT, domicilié ..., 2 / de M.

Poulet-Odent, avocat de la société Safti, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LE FROID SABLAIS, société anonyme dont

En ce sens, il sera fait droit à la demande de la SARL SAFTI.

qu'il ne détenait aucune créance dans la société en commandite, ce qui implique nécessairement qu'il savait que les documents qu'il avait produits devant la juridiction française dans le but d'établir

loi et contraire à l'esprit du droit commercial ; que Gabriel X...a admis que " bien sur il n'y avait pas de facture " et qu'il avait accepté les traites de Daniel Y... " pour l'aider et parce qu'il savait

) en paiement du prix d'équipements informatiques ; que celle-ci lui a opposé l'inexécution de ses obligations par le fournisseur ; qu'unaccord ayant été conclu entre celui-ci et la société Sati-Pierre