opérée ; que la saisie, dans ce cadre global, de certains documents personnels à des salariés ou de documents étrangers à l'objet de l'opération autorisée par le juge n'invalide pas la saisie mais doit

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTES, en date du 12 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Relais Sainte-Marie, société

LA SOCIETE SYMFONIQUE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 28 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

ou l'appréhension avait été annulée ; qu'en tout état de cause, ces investigations n'ont pas pour support exclusif les déclarations annulées de M.

Francis, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Salines, société civile de construction vente, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion

faites à un mineur de quinze ans par un majeur en utilisant un moyen de communication électronique, harcèlement et corruption sexuels aggravés, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie

X... a interjeté appel, soutenant que la saisie-exécution pratiquée à son ancien domicile le 4 décembre 1991, n'avait pas fait courir le délai d'opposition ; Attendu que M.

au profit : 1°/ de la société Val kit, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., avenue du président Salvador X..., 26800 Porte-lès-Valence, 2°/ de la société Créations du Val-de-Saône

[Z] [G] de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamné à supporter la charge des dépens et à verser 3000 euros à la société Supray Technologies. *** M.

, selon le moyen : 1°/ que le prestataire de services d'investissement, qui est tenu d'agir de manière honnête, loyale et professionnelle, et de disposer à cet effet de procédures administratives saines

Chantal, Noëlle X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) au profit de la banque San

, - La société Manpower France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie

Le procès-verbal établi lors de la visite du 21 octobre 2020 mentionne la saisie d'un téléphone et d'un ordinateur portable ainsi que la prise de photographies de divers documents « pour une exploitation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie de l'immeuble sis [Adresse 2], alors « que lorsque le juge envisage la saisie d'un bien n'appartenant pas à la personne mise en examen,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], alors « que lorsque le juge envisage la saisie d'un bien n'appartenant pas à la personne