#Eridania Zuccherifici Nazionali SpA, ISI - Industria Saccarifera Italiana Agroindustriale SpA, Sadam Zuccherifici, Sadam Castiglionese SpA, Sadam Abruzzo SpA, Zuccherificio del Molise SpA, SFIR - Società

communes ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, que Mme X... occupait depuis juillet 1953 les fonctions de gérante du poste d'abonnement public de " Mare à Vieille Place ", commune de Salazie

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Salah A élisant domicile chez M.

Il résulte de l'instruction que, lors du contrôle du 4 décembre 2019, parmi les neuf salariés en action de travail au sein de l'établissement " Aswak Salam ", quatre n'étaient pas déclarés auprès des organismes

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civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Salem

Salah X.... MOTIFS : M. Salah X... a été salarié de la Sa SANOFI CHIMIE de 1973 à 2004 en qualité d'opérateur de chaufferie.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société Saglam France ; Considérant ce qui suit : 1.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SACAM ET MOLLOF SONT CONVENUS, PAR LETTRE DU 19 FEVRIER 1962, D'UNE EXPLOITATION CONJOINTE D'UNE CONCESSION

Mohand Salah A, demeurant ... ; M.

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du GAEC Salat père et fils et de M. Z..., les conclusions de M.

Salah A...

X... ; que seul Monsieur B..., ancien salarié de Monsieur Salem X..., prétend avoir informé Monsieur Y... de ce que Monsieur Salem X... aurait mis le café en location-gérance à Monsieur C...

D E C I D E : Article 1er : La requête de Société Graine Salem et Frères-GSF est rejetée.

AYANT DEMANDE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS SALAB, CELIBATAIRE SANS ENFANT, AVAIT ETE VICTIME LE 25 SEPTEMBRE 1972, L'ARRET ATTAQUE A REJETE

LA SOCIETE ANONYME DES GAZOGENES ET MATERIELS MECANIQUES ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MEINAU REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SACAM-ALSACE

Claude, Guy X..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure Corinne, Magali X..., demeurant à "La Gare" Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars

représentée par Me Annie X..., avocat au barreau de MEAUX INTIME Monsieur Salah Y... [...]

A se disant Mouhamed Amine G se disant Salim E, qui prétend être dans le cadre de la présente instance M.

Salim X... avait eu l'usage de ce box.