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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fdcce46cc8a20398809e170
26 octobre 2018
91410) Demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant, Me Samia
Pôle 4 - Chambre 6
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27 novembre 2015
représentants légaux RCS : 722 057 460 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par : Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 et assistée par Me DIDI
Référés
6a10ccbdcdc6046d479e51bb
21 mai 2026
qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la Société ICADE PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Samia
Référés civils
670575af1296b51ba2b1c569
4 octobre 2024
légal dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 14] représentée par Maître Philippe NUGUE de la SELEURL PHILIPPE NUGUE AVOCAT, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Samia
Pôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 et assistée par Me DIDI
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