[W] [P] Représentant : Me Alexis KIEFFER de l'ASSOCIATION KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat

et des représentants des organismes de sécurité sociale de Paris (la commission) l'octroi de délais pour le paiement des dettes de la société Sapal envers l'administration des Impôts et l'URSSAF ; que

X... avait fait valoir que le sapiteur que s'était adjoint l'expert judiciaire avait entériné les dires de l'entreprise exécutante des travaux de démolition, sans contrôler la localisation des tirs ni

permettaient de d'obtenir une indemnisation conséquente, compte tenu des travaux faussement facturés et dont le prix était ainsi récupéré par l'entreprise chargée des remises en état ; que, s'agissant du Santa-Monica

pour le déverrouillage d'un téléphone en vue de l'exploitation de ses données, constitue une simple « prestation d'un manouvrier [qui] ne saurait tomber sous le coup des dispositions relatives aux sapiteurs

liquidateur, laquelle aura pour mission de se faire remettre, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission tous documents utiles, d'évaluer la valeur des parts d'associés, au besoin avec l'aide d'un sapiteur

somme de 69 029,74 euros, alors : « 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté qu'« en ce qui concerne l'installation électrique, il résulte des investigations de l'expert judiciaire et de son sapiteur

Y... a été engagé en 1961 par la société Sapiba, aux droits de laquelle se trouve la société Vycone ; qu'il exerçait les fonctions de directeur commercial lorsqu'il a été licencié par lettre du 19 janvier

L... avait été avisé par mail de la tenue d'une réunion pour l'intervention du sapiteur spécialisé en électricité fixée au 22 avril 2015, puis pour l'intervention du sapiteur spécialisé en climatisation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2019), la société Sapsa Bedding (la société débitrice) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 octobre et 11 décembre 2014, la société BTSG

2011, aucune faute ne pouvait être reprochée à l'employeur et aucun manquement retenu, lors même qu'il appartenait à l'employeur de l'organiser, nonobstant le fait que le salarié ait été en congé sabbatique

un accident constitue un préjudice revêtant un caractère personnel dont la réparation est exclue de l'indemnité soumise au recours des tiers payeurs ; qu'en l'espèce le docteur A..., désigné comme sapiteur

X... avait pris un congé sabbatique autorisé du 16 septembre 1999 au 30 juin 2000, et que ce n'était qu'en juin 2000 qu'avait été diligentée l'enquête comptable, sans préciser la période sur laquelle portait

périodes, est entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article 284, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'ayant confirmé l'ordonnance entreprise sur les honoraires du sapiteur

du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 249 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était composée de Mme Renée Sabatier

obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture; que reconventionnellement, la Société Générale a sollicité du salarié le remboursement du prêt qu'elle lui avait consenti au titre du congé sabbatique

François X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAMAT, domicilié ..., 2 / de M.

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Schindler, aux droits de la société Roux Combaluzier Schindler (RCS), et de la société Sacamas, les conclusions de M.