ce que l'arrêt attaqué a condamné Francis X... à 20 ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté de 12 ans, pour meurtre et vol ; "alors que la feuille des questions est signée séance

M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de modifier l'assiette de la servitude de passage, alors : « 2°/ que le propriétaire d'un fonds servant qui, en méconnaissance de l'article 701, alinéa 3 du code

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Me Philippe Serrano et la SELARL Berthelot, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société TooAndré SAS, représentés par Me Villemagne, demandent

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à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mars 1991), que Mme X... a confié le transport de deux conteneurs de marchandises à la SNCF-Sernam

78440 Issou, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la Société d'exploitation de résidences pour personnes âgées du Sud-Ouest (SERPASO

Marc X..., auteur d'un logiciel de production de documents et actes juridiques concernant les sociétés, avait conclu avec la société Servan Soft et a condamné cette dernière à lui payer une certaine somme

[N] par la partie civile à l'occasion de la séance d'identification litigieuse objet du pourvoi précité. » Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis.

D... en ne serrant pas sur sa droite lors de son croisement avec la voiture de M.

servitude légale d'écoulement des eaux de pluie ne confère pas au propriétaire du fonds dominant, qui ne doit rien faire pour aggraver cette servitude, le droit de procéder à la construction sur le fonds servant

Y..., officiers mécaniciens servant à bord de navires de la société Fish immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, ont été licenciés pour motif économique le 7 février

Localité 3] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Julie SERRANO

Yannick Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SERIMO, demeurant ... (1er), 2 / M.

Société lyonnaise de banque a exercé des poursuites de saisie immobilière, a demandé l'annulation du commandement de saisie, en soutenant que le pouvoir spécial de saisie était irrégulier et que l'acte servant

et de les condamner à en rétablir l'usage, alors « qu'une servitude discontinue ne peut être établie par les seules énonciations du titre du fonds dominant, sauf le cas où le propriétaire du fonds servant

demande d'indemnisation, alors « que la condamnation solidaire des propriétaires des fonds dominants à verser une somme en indemnisation proportionnée au préjudice occasionné au propriétaire du fonds servant

1° et 2° permettant à l'agent de contrôle de procéder à la taxation forfaitaire uniquement dans les cas où la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant

CABINET SERRADO au maître de l'ouvrage Par acte du 18 février 2015, la S.A.R.L. CABINET SERRADO faisait assigner la S.A.S.

indemnités légales et conventionnelles de licenciement et de retraite versées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés concernés doivent être incluses dans la masse salariale brute servant

somme à titre de solde d'indemnité de rupture alors, selon le moyen : 3°/ que les sommes versées dans le cadre de l'expatriation ou du détachement doivent être intégrées dans le salaire de référence servant