X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 décembre 1997) d'avoir déclaré irrecevables comme tardives ses conclusions, signifiées le 28 mai 1996, aux fins d'intervention volontaire dans l'instance opposant

X... de leur préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 04-11.802 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué en tenant compte des conclusions récapitulatives de la banque signifiées

N... aux dépens, après avoir constaté que dans le dispositif de ses premières conclusions du 13 mars 2018, signifiées dans le délai d'un mois de l'article 905-2 du code de procédure civile, il n'était

opérations d'embouteillage effectuées en 1992, la cour d'appel ne s'est pas déterminée en l'état des dernières conclusions de la SCEA Les Coteaux de Gallician qui contestait dans ses conclusions signifiées

[X] alors qu'il l'avait quittée dix-huit mois auparavant de sorte que le jugement lui aurait également été signifie le 9 juin 2021 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, qu'en

322 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'a pas été donné lecture du procès-verbal des débats ; "et en ce que les réquisitions du ministère public et l'arrêt de la Cour n'ont pas été signifiés

la société Midi montage (la société) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 3 juin 1999), d'avoir déclaré irrecevable l'opposition qu'elle avait formée le 8 octobre 1996 à une ordonnance signifiée

lui avoir enjoint de payer une certaine somme à la société Sava, au motif que cette ordonnance aurait été revêtue de la formule exécutoire sans qu'il ait été constaté qu'elle avait été régulièrement signifiée

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre la banque et M. et Mme B... alors, selon le moyen : 1°/ que, dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 signifiées

reprise des désordres et des travaux supplémentaires et de l'indemnisation d'un préjudice financier, alors « 1°/ que la demande en justice n'interrompt le délai de prescription que si elle a été signifiée

obtenir la décharge de ces impositions ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions en réplique signifiées

X... fondée sur le cautionnement donné par ce dernier en faveur de l'entreprise qu'il dirigeait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par des conclusions signifiées le 20 février 1996, soit postérieurement

débouter de leur demande, tendant à être reconnus titulaires du bail commercial, alors, selon le moyen, "1°/ que la cession d'un droit au bail est opposable au bailleur, même si elle ne lui a pas été signifiée

... en réparation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir annulé les dispositions du jugement condamnant la société alors, selon le moyen : 1 / que l'acte signifié

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'assignation signifiée le 13 juillet 2016 à l'attention de Mme [O] aux termes d'un procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement

Y... et de l'avoir condamné à restituer à ce dernier une somme de 10 000 euros, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel signifiées le 30 mai 2005, M.

Selon l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet

de cassation, pris de la violation des articles 282, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que la liste du jury de session a été signifiée