l'arrêt attaqué a condamné Noé à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs à l'encontre de Y..., que l'aire de stockage et surtout les équipements formant le stockage étaient soumis

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 26 octobre 2018, M.

Henri X... et que, les résolutions soumises à l'assemblée des associés par la mandataire ad hoc ayant été adoptées le 30 avril 1996, l'affaire avait été examinée à nouveau ; Sur le moyen unique du pourvoi

Des expertises amiables soumises à la contradiction ayant indiqué que les préparations alimentaires se trouvant dans ces fûts avaient été contaminées par des particules métalliques résultant de défauts

pouvoir ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés Cristina et Square Mérimée font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, à défaut d'avoir été préalablement soumises

s'était rompue une seule fois dans un cas où la valeur de traction dépassait largement les normes de sécurité; que pour décider que les vices affectant les soudures rendaient l'ouvrage dangereux, la

des douleurs articulaires antérieures à cet accident, la cour d'appel, en indemnisant les séances d'ostéopathie sur la seule considération que ces dernières avaient permis de soulager non seulement les

des produits autres que des médicaments une action préventive ou curative, sans avoir sollicité l'attribution d'un visa de publicité; "aux motifs que l'article L. 551 du Code de la santé publique soumet

à une mise en condition équivalent à une contrainte morale chez une jeune enfant soumise à des attouchements dès sept, huit ans et que la date de la première relation complète n'a pu être déterminée avec

La banque fait grief à l'arrêt de dire que les parties ont volontairement soumis le contrat de prêt aux dispositions du code de la consommation, de prononcer la déchéance de la banque du droit aux intérêts

prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Axa conseil vie fait grief à l'arrêt du 6 février 2002 d'avoir décidé que l'indemnité de fin de carrière due à la salariée ne devait pas être soumise

, en ses réquisitions, et Me Bernard Benaiem, avocat de la partie civile, en ses observations sommaires ; qu'il en résulte que l'avocat d'Henri X..., comme celui des autres personnes mises en examen, n'a

du médecin conseil national ; que la cour d'appel a débouté Mme X... de son recours ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que le fait de soumettre

code du travail ensemble l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que toute modification du règlement intérieur, qu'elle qu'en soit l'origine et l'ampleur, oblige l'employeur à le soumettre

, et est donc entaché d'une méconnaissance des dispositions visées au moyen ; "alors qu'en troisième lieu, la chambre d'accusation est tenue de vérifier la régularité de la procédure qui lui est soumise

Capacité à bénéficier d'une formation » ; qu'en infirmant cet avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail pour lui substituer un avis d'aptitude avec réserves, sans indiquer, fût-ce sommairement

excluant du bénéfice de l'article L. 651-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale les refacturations aux membres du GIE de prestations facturées à ce dernier par des tiers, ce qui a pour effet de soumettre

rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales; que les indemnités versées à l'occasion d'une rupture de contrat de travail ne sont pas soumises