X... a été engagé à compter du 3 septembre 2002 en qualité de technico-commercial par la société Souris & Plus dans le cadre d'un contrat à durée déterminée poursuivi en contrat à durée indéterminée à

Il s'ensuit que la requête des sociétés ADL, Ciec, Gris Souris et ABC Décibel est irrecevable et doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 8.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Soumia A, demeurant au ... ; Mlle

avec sursis et mise à l'épreuve et 2 200 euros d'amende, Claude Y... et la société SOFIA, pour escroquerie, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende et 1 mois d'interdiction

La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du conseil de prud'hommes de Nanterre. Elle rejette les demandes du salarié et le condamne aux dépens.

Paris, - Débouter le FPE-TT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, À titre subsidiaire : - Confirmer que la contribution annuelle de 0,50 % au financement du FSPI n'est pas soumise

Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Melun du 27 avril 2018, déclarant les demandes du salarié irrecevables car prescrites.

La société BPI France Financement réplique que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre n'est pas soumise à la prescription conformément à l'article 2227 du code civil. *** La prescription

Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

été adressée au terme des opérations de contrôle, de l'abandon de certains chefs de redressement ou de la minoration de leur montant, ne revêt pas le caractère d'une nouvelle lettre d'observations soumise

que la MAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite son action alors, selon le moyen, que l'action en recouvrement des condamnations résultant d'une décision de justice exécutoire est soumise

938 du 29 juillet 2009, l'action de l'employeur tendant à faire déclarer inopposable à son égard la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de sa maladie n'était soumise

29 juillet 2009, l'action de l'employeur tendant à faire déclarer inopposable à son égard la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel d'un accident n'était soumise

La société Groupama se prévalant d'un règlement de l'indemnité à la société EBS confort avant la notification de la cession de créance, la société Sodira l'a assignée en paiement.

[L] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de rejeter toute autre demande, alors « que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les

statuer sur sa demande en paiement d'honoraires et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont soumises

Selon ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux même fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 5.

à 17 heures 55; qu'il apparaissait des témoignages que Dominique B... était présent à Soveria à proximité du lieu des faits et y avait circulé dans une certaine précipitation entre 17 heures 30 et 18