.- 06110 LE CANNET représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de Me Véronique ESTEVE- PARIENTI, avocat au barreau de NICE Monsieur Jean

Monsieur [O] [Y] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représenté et assisté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON,

[B] [Y] né le [Date naissance 1] 1947 à MARSEILLE (13000), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, INTIMEE

Rôle N° 16/05862 Syndicat des copropriétaires de la copropriété '[Adresse 1], représenté par son syndic en exercice C/ [Y] [M] Grosse délivrée le : à : Maître TOLLINCHI Maître

2013 N° 2013/ 225 Rôle N° 12/04101 [B] [Z] - [I] épouse [Z] C/ Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI

Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD SCP TOLLINCHI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 22 Mai 2006 enregistré au répertoire

DELORET [S] mission conduite par Me [R] [S], prise en sa qualité de liquidateur de la SAS ADEPI, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat

MJ [M] Copie exécutoire délivrée le : 28 Mai 2026 à : Me Sabrina PIERINI Me Charles TOLLINCHI procureur général Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ à compétence commerciale

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION SAS PHOENIX PHARMA, représentée par son dirigeant Mr [U] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI

APPELANTES Société DRAGUI-TRANSPORTS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET

représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, assisté de Me Valentin CESARI, avocat au barreau de NICE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

Condamner le Fonds de Garantie aux entiers dépens ceux d'appel distraits au profit de la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI , Avoués aux offres de droit.'

] [T] [O] [V] [K] [R] [C] épouse [K] [B] [D] [L] [Y] [XL] [G] [P] [LL] [A] [F] [Z] [IH] [N] SAS CABINET EUROPAZUR Grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP MAGNAN SCP TOLLINCHI

PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE SA CNP ASSURANCES [C] [A] [K] [G] épouse [E] Grosse délivrée le : à : la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE SCP BADIE Me JAUFFRES la SCP TOLLINCHI

d'assurance MMA IARD Compagnie d'assurance MMA ASSURANCES MUTUELLES C/ [H] [F] Etablissement CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric TARLET Me Charles TOLLINCHI

2011/576 Rôle N° 10/19426 [T] [S] C/ [H] [S] [K] [S] [X] [S] [P] [S] [O] [S] [L] [S] [W] [S] Grosse délivrée le : à : Me JAUFFRES la SCP TOLLINCHI

2018/000013 du 12/01/2018) C/ [X] [J] SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas MONTEIL Me Charles TOLLINCHI

Rôle N° 10/09046 [J] [Z] [N] [L] [S] [Y] épouse [Z] C/ SNC GEOXIA MEDITERRANEE Grosse délivrée le : à : la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY la SCP TOLLINCHI