Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Article L5134-70-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 96

Code du travail

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi.

Article 5

—

L'identification des sangliers nés dans un établissement se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit, s'effectue lors du sevrage et au plus tard lors de la perte de la livrée de marcassin.

Article D6123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 23

Code du travail

Les tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 sont actualisées et diffusées au plus tard dans les deux mois qui suivent la déclaration mensuelle des entreprises.

Article L17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47

Code électoral

Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.

Article D1332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 18

Code de la santé publique

, au plus tard le 1er novembre.

Article 18

—

L242-1 -pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions

Article 2

—

Les clients finals mentionnés à l'article 1er communiquent, au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur

Article 16

—

Sous réserve de l'article 17, les candidats aux concours doivent remplir les conditions requises pour être candidats à l'auditorat au plus tard à la date de la première épreuve du concours.

Article 5

—

Les bulletins de vote sont établis par les candidats qui les adressent aux préfets au plus tard le vingt-cinquième jour précédant la date du scrutin.

Article 18

—

Elle est chargée : De dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux ; D'adresser au plus tard le 1er décembre 1979, dans une même enveloppe fermée qui est acheminée en franchise, une circulaire

Article 91

—

-Le I est applicable à compter de la conclusion des conventions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles, et au plus tard le 31 décembre 2017. III.

Article R224-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 63

Code de l'environnement

Le premier entretien d'un système thermodynamique soumis aux dispositions du présent paragraphe est effectué au plus tard deux ans après son installation ou son remplacement.

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38

Code général des impôts, annexe II

159 quinquies du code général des impôts, les primes à la construction encaissées par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion doivent être distribuées en espèces aux actionnaires ou porteurs de parts au plus tard

Article L174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 07

Code de l'urbanisme

décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard

Article R131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Code monétaire et financier

Cet avis est transmis à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement du chèque.

Article R711-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de

Article R6132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Code de la santé publique

Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire transmettent pour avis au comité stratégique, au plus tard quinze jours avant la date limite prévue au premier alinéa de l'article R. 6145-29, leur état des prévisions de recettes et de

Article 12

—

Les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l'arrêté sont remplacés ou transformés conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2010.

Article Annexe 2

—

ÉTAPE INFORMATION SUIVIE DOCUMENTS ASSOCIÉS Identification de l'opérateur Déclaration d'identification à adresser au groupement au plus tard le 30 juin précédant la première année de revendication de l'appellation.

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