légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'indique pas que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors qu'étant partie nécessaire au procès-pénal, le ministère public doit, aux termes

d'information il résulte surabondamment que la revente d'héroïne entre dealers clandestins d'origine maghrébine et toxicomanes se donnait libre cours dans le bar géré par la prévenue ; de l'audition des témoins

incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et n'est pas de nature à vicier la procédure, le mis en examen conservant le droit, le cas échéant, de faire citer le témoin

V..., propriétaire de l'immeuble contigu au sien, en autorisation d'accès à son terrain, en vue de terminer le crépi, et en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

février 1990, n° 1) d'avoir fixé à 100 francs le mètre carré l'indemnité due à la société Chèze à la suite de l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes

francs, 100 francs et 120 francs le mètre carré l'indemnité due aux consorts E..., B... et F... à la suite de l'expropriation de parcelles de terre leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes

Y..., qui a été autorisé par Mme X... à occuper un terrain lui appartenant en Guyane, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 janvier 1990) de le débouter de sa demande tendant à la condamnation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de statut de témoin assisté de M.

Après avoir relevé que les portions de parcelles échangées n'avaient fait l'objet d'aucun mesurage précis, la cour d'appel a retenu, sans en dénaturer les termes mais appréciant la portée de ce document

inculpés et la fuite de trois d'entre eux ; que l'élément nouveau, tiré de ce que Y... a été mis en liberté dans une autre procédure, n'est pas déterminant ; qu'il risque de faire pression sur les témoins

attaqué (Bordeaux, 22 juin 1983) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant d'un contrat à durée déterminée auquel il avait été mis fin par l'employeur avant le terme

, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen ; que M.

octobre 1983 à la peine de 6 mois d'emprisonnement par le tribunal de grande instance d'Epinal pour vol ; "aux motifs que Louchart a toujours nié les faits et n'a été mis en cause par aucun autre témoin

Sur le second moyen des pourvois n° R 19-17.081 et J 19-15.477, rédigé en termes identiques Enoncé du moyen 7. M.

communal destinée à la construction d'un éco–quartier ; qu'elle a ainsi, dans les termes de la prévention, présidé le jury formé pour désigner le candidat cessionnaire du terrain, participé à la délibération

Silvestre conseiller assesseur ; "alors que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'aux termes de l'article R. 213-8 du

reprochables sont définis de façon limitative par l'article 335 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de ce texte, ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions " des alliés au même

préserver l'ordre public du trouble toujours persistant causé par les faits qui lui étaient reprochés ; "alors que la décision de mise en détention provisoire ne peut se borner à reproduire les termes

la garantie perte d'exploitation et non pas de la garantie carence de clientèle et/ ou fournisseurs, ni non plus la garantie perte de valeur vénale ; qu'en situant de son propre chef le débat sur le terrain

ce document présente comme des certitudes, parmi les plus déterminantes pour les investisseurs potentiels, des informations inexactes relatives notamment au carnet de commande de la société ; qu'au terme