1998, la Manufacture française des pneumatiques Michelin a fait figurer sur les bulletins de paie de ses salariés la mention "prix payé par le client pour votre travail" ; qu'estimant cette mention trompeuse

sur l'origine et les qualités substantielles du produit ; que le délit de publicité trompeuse est constitué en l'absence d'intention de tromper le consommateur ; qu'en l'espèce, les trois prévenus,

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le caractère trompeur

étant le légitime propriétaire des parcelles données à bail; que lors de la signature du bail à ferme en 1985, ils ont été victimes d'une erreur commune les autorisant à se prévaloir de l'apparence trompeuse

reporte le débat après la décision, dans un souci de protection, - la dérogation au principe du contradictoire était totalement justifiée en l'espèce, les séquences de communication inexactes et trompeuses

Invoquant ses pratiques commerciales trompeuses, M.

Jean Richard qui a établi ses installations au même lieu des 11 au 19 septembre 1993 en lui faisant grief d'un acte de concurrence déloyale au moyen d'une publicité trompeuse en proposant au public la

d'interdire sous astreinte à la société Pompes funèbres de l'Esterel d'utiliser le nom patronymique X... précédé ou non du prénom Michel, cette utilisation étant constitutive selon elle de publicité trompeuse

plaques électriques, a assigné cette société sur le fondement de la concurrence déloyale, en faisant valoir que la commercialisation des produits de sa concurrente s'effectuait dans des conditions trompeuses

Jean-Philippe, - LA SOCIETE BIOTONIC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 1998, qui, pour publicité trompeuse et infraction

commerce de parfumerie à cette enseigne à Pau, en ne respectant pas les clauses des contrats de distribution sélective auxquelles elles sont soumises, et en se rendant coupables de pratiques de publicité trompeuse

chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, l'infraction à la législation sur les ventes au déballage et les délits de publicité trompeuse

prix "Eco" ; que soutenant que cette dernière formule caractérisait une opération de crédit méconnaissant les dispositions régissant l'information des consommateurs, ainsi qu'une pratique commerciale trompeuse

d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment, pour le premier, d'infractions au code de l'éducation et de pratiques commerciales trompeuses

soutenait pourtant que les mentions « producteur et commerçant » et « producteurs et commerçants », qui sont une composante des marques complexes déposées par la société Itm entreprises, seraient trompeuses

réparation de son préjudice de perte de chance, alors « qu'une filiale commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard d'un salarié en lui délivrant une information fausse, incomplète ou trompeuse

selon le moyen : 1°/ que constitue un dol le fait pour un prestataire de services d'investissement de proposer au public la souscription d'un produit financier en présentant de façon trompeuse

-dire qu'il constitue un tout qui s'ajoute à d'autres éléments), soit de partie d'un tout avec une idée de retrait ; que dès lors, les éléments constitutifs du délit de publicité mensongère ou trompeuse