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dans les bureaux de sa gérante, la société Sivegi, 7°/ La société Sivegi, dont le siège est ... (1er), 8°/ L'entreprise paysagiste Falleau, dont le siège est chemin de Servon à Mandres-les-Roses (Val-de-Marne

Source officielle

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civ1

61372250cd580146773fbf66

Cassation

6 décembre 1994

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de : 1 / M.

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civ1

61372311cd58014677404fec

Cassation

17 février 1998

Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M.

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civ1

613721a1cd580146773f5653

Cassation

7 avril 1992

Z..., demeurant à Taverny (Val-d'Oise), ..., 7°/ de Mme Madeleine A..., demeurant à Paris (7e), ..., 8°/ de Mlle B..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 9°/ de Mme Anne X..., demeurant

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civ1

613721b1cd580146773f6318

Cassation

14 janvier 1992

(Vaucluse), 10°) Mme Valérie E..., demeurant ... (Vaucluse), Et sur le pourvoi n° 90-16.075 formé par : 1°) Mme Veuve J..., née Marie-Anne H..., née à Cara I...

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civ1

613721b4cd580146773f64e1

Cassation

14 janvier 1992

(Vaucluse), 10°) Mme Valérie E..., demeurant ... (Vaucluse), Et sur le pourvoi n° 90-16.075 formé par : 1°) Mme Veuve J..., née Marie-Anne H..., née à Cara I...

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Chambre Civile

62c52989a2c4236379079a49

Appel

5 juillet 2022

de Grande Instance d'ORLEANS en date du 22 Mai 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265243221527802 La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL

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Pôle 3 - Chambre 1

616263c110de15342de147b4

Appel

7 mai 2014

, plaidant INTIMÉE Madame [I] [K] divorcée [C] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 6] (92) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Laurence CHASSAING de la SCP DELOUCHE-CHASSAING

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civ1

613721aacd580146773f5d2d

Cassation

10 juin 1992

Jean-Pierre F..., demeurant résidence du Val du Breuil à Briouze (Orne), 12°/ M. Camille G..., demeurant ... (Orne), 13°/ M.

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Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd8888d

Appel

22 juin 2006

de Commerce de TOURS en date du 03 Février 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Maître VILLA Francis, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X..., 18 rue Néricault Destouches

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Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ebc

Appel

27 mars 2007

Société Quinz'Heures Ets Jean Delatour (repris par Madame Valérie I...) Mérignac bijoux,4 chèques 1 380 frs 1 000 frs 980 frs 1 000 frs Marguerite F... C...

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025688279

Admin. suprême

12 avril 2012

Vu 31°), sous le n° 339933, la requête, enregistrée le 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS DELAROCHE, dont le siège est 636 Chemin des Champs à Hazebrouck

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Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cf9

Appel

23 janvier 2006

Cour ayant pour avocat la SCP CEBRON DE LISLE-BENZEKRI, du barreau de TOURS Maître Francis VILLA pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL NEPTUNE 37 18, rue Néricault Destouches

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Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d24

Appel

23 janvier 2006

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Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d042

Appel

26 janvier 2023

MPO FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Michel DELATOUCHE, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 17034 INTIMEE : Madame [P] [O] NÉE [F] [Adresse 1] [Localité 2]

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