AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721adcd580146773f5f5c
1 octobre 1992
1 octobre 1992
d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 1°) de la Compagnie générale entreprise automobile (CGEA), dont le siège social est sis à Rungis (Val-de-Marne
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8ème chambre
DCA_25PA01254_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Val-de-Marne est rejetée.
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