appréciation de la présomption de nature à fonder la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; qu'il ne saurait, en revanche, motiver sa décision à partir de suppositions vagues

; que l'attestation dont s'agit se bornait à attester que « les travaux objets du financement ci-dessus ( ) sont terminés et conformes au devis » ; qu'en estimant que cette attestation préimprimée, vague

peine d'un maximum de 20 années de réclusion criminelle ; que la peine de 15 ans prononcée contre lui devait être prise à la majorité absolue, soit 8 voix au moins ; qu'en se contentant d'une référence vague

difficultés de la société qui l'employait, ainsi qu'à la caution mise à sa charge en raison non seulement de son licenciement et de sa situation financière, et en se bornant à se référer de manière vague

et X..., à la suite de leurs relations d'affaires, c'est dans le cadre de la liquidation d'une société de fait, en vertu d'accords verbaux suivis partiellement d'exécution, mais dont la teneur reste vague

constitué que si les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 de l'ancien Code pénal applicable en l'espèce ; qu'en statuant par des motifs vagues

juste titre que le licenciement est intervenu pour faute et qu'aucune indemnité de préavis n'est due, qu'en se contentant de reprendre "que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient vagues

lorsqu'elle avait réalisé l'acte accompli; qu'en considérant que l'attestation du docteur X... selon laquelle, du fait de son état, elle était dans l'incapacité de juger sainement, était établi en termes vagues

circonstance pourtant essentielle, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des articles 2049 et 2052 du Code civil; alors, enfin, qu'en se fondant sur une attestation vague

et qu'enfin de manière proche la question allait être cruciale en raison du départ en congé maternité d'une autre salariée expérimentée ; qu'en se bornant à répondre à ces conclusions par des motifs vagues

circonstancié des motifs du licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était reproché au salarié, de façon vague

jurisprudence communautaire à l'effet de rechercher par une appréciation concrète des circonstances de fait, l'existence d'un éventuel abus de position dominante, pour se contenter d'énoncer des motifs vagues

122-14.2 et L. 122-41 du Code du travail; alors, en troisième lieu, que, concernant le nouveau poste du salarié, la cour d'appel ne pouvait déclarer, sans se contredire, d'une part, que "seuls de vagues

licenciement doit énoncer des motifs précis et vérifiables; qu'en jugeant que répondait à cette exigence une lettre de licenciement dans laquelle l'employeur se borne à énoncer au salarié, de façon vague

que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sodicamb à lui payer une indemnité, alors, selon les moyens, que, d'une part, le caractère vague

semaine auprès du salarié présent sur les lieux sans qu'il soit possible de déterminer durant quelle période il a effectué ce travail, que celle d'un autre commercial mentionne de manière encore plus vague

était un qualificatif grossier et général visant tant la partie civile, qu'une autre personne, en prétendant qu'elles se livraient sans scrupules à la calomnie à l'encontre de l'UDI, allégation trop vague

avait effectivement cessé son activité à cette date, cette mention ayant été portée par le greffe du tribunal de commerce sur sa propre déclaration ; qu'il sera également retenu que l'intéressé reste vague