cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Georges Y..., demeurant à Mondeville (Calvados), 5, résidence du Parc, 4°/ le Fonds de garantie contre les accidents (FGA), dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 5°/ la société

Pinède Air Bel, 4°/ du Fonds de garantie, dont le siège est à Vincennes (Val-deMarne), ..., 5°/ de M. Patrick X..., demeurant à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), ..., 6°/ de M.

[Localité 5] représentée par Me Sylvie MELOT MAURIAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1247 INTIMÉE Madame [G] [I] [Adresse 7] [Localité 8] comparante en personne, assistée de Me Vincent

Bouillant, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société GMBS, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

Ont comparu : * Madame [J] [O] assistée de Maître Catherine BOUCHAUD, avocat au barreau du Havre, * Maître [M] [X] représentée par Madame [O] [C] collaboratrice munie d'un pouvoir.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me VINCENT

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me RYZIGER et de Me VINCENT

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Joseph E..., domicilié ... de Bais (Ille-et-Vilaine), 21 / de France télécom, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), 22 / de l'association Saint-Vincent, dont le siège est ...

Gérard X..., ... (2e) (Rhône), aux droits de laquelle viennent ses enfants, M.

rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit : 1 / de Mme Liliane Y..., demeurant à Longe, Villefagnan (Charente), 2 / du Fonds de garantie automobile, dont le siège est à Vincennes

De Souza, demeurant à La Chapelle du Mans (Saône-et-Loire), Le Bas du Riz, 38/ le Fonds de garantie contre les accidents, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation

représentant légal de son fils mineur Ahmed, né le 1er mars 1976, demeurant à Arras (Pas-de-Calais), 4, square Buffon, appartement 4, 48/ du Fonds de garantie contre les accidents FGA, dont le siège est à Vincennes

représentée par Me Pascale GUILLON DELLIS, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMEE Société SAINT KARL DIFFUSION 12,16, rue de Vincennes Tour Orion 93100 MONTREUIL représentée par Me Pierre VIOLET

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE