tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 6 avril 2005, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite

domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction ; qu'en autorisant la visite aux motifs, inopérants, que, d'une part, « il n'existe pas deux régimes différents d'autorisation de visite

prévue par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 » ; que cependant la même plainte expose, en fin de développements intitulés : « sur la qualification des allégations tenues par Mme Y... », « qu'en visant

visite des autres lieux que l'administration avait visités, sans rechercher si l'administration des douanes ne lui avait pas notifié l'ordonnance d'autorisation, les procès-verbaux de visite et l'inventaire

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 17 septembre 2020. 3.

médicaux et des directeurs régionaux, aux frais d'échantillonnage, aux frais d'insertion dans la presse médicale spécialisée et aux charges liées aux remis de visite et supports documentaires pour les

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de droit de visite médiatisé, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est saisi d'une demande de droit de visite et d'hébergement, le juge peut décider

Rochelle fondée sur la violation du principe de la saisine in rem du magistrat instructeur ; "aux motifs qu'Eric X... faisait valoir qu'aux termes du réquisitoire introductif du 20 novembre 1998, visant

1978 mentionnaient le bon état des parties communes ainsi que du ravalement extérieur de l'immeuble, ce qui impliquait le bon état des menuiseries extérieures ; qu'en estimant que ces constats ne visaient

bulletins de paie que jusqu'au mois d'août 2014 figure sur le bulletin de paie la seule ligne salaire mensuel pour un temps de travail de 130 heures puis qu'à compter du mois de septembre 2014, deux lignes visent

indissociable de l'appréciation de leur caractère diffamatoire ; qu'en infirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, aux motifs que les propos dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile visaient

mai 2016, qui a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite

mai 2016, qui a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué( Rouen, 5 avril 2005) d'avoir suspendu le droit de visite de M.

M., et "y ajoutant" totalement supprimé ledit droit de visite et d'hébergement à compter de son prononcé ; cette fondamentale contradiction équivaut à un défaut de motifs, en violation de l'article 455

médicaux visés successivement aux articles L. 5122-11 et L. 5122-12 dudit code, ce dernier texte dérogeant aux dispositions de l'article L. 5122-11 en incluant dans la catégorie des visiteurs médicaux

dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que neuf ordres de service ont été émis par les sociétés Constructa promotion et ADIM Côte d'Azur pour l'étape "permis de construire", parmi lesquels cinq visaient

cas de visite en présence d'un tiers, la fréquence du droit de visite est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées

AVRIL 2025 Mme [M] [B] [S] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 19 février 2024, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite

qui a sollicité et obtenu l'autorisation judiciaire de procéder aux opérations de visite; que le fonctionnaire, quel que soit son grade, qui présente au juge la demande d'autorisation de visite domiciliaire