le : 06 Juin 2025 N° RG 24/02233 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44R6 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [U] [Y] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] représentée par Me William

    The background facts The applicant is the mother of Kevin Williams who died, aged 15 years old, at Hillsborough football stadium.

imputables à la société Mobidecor, entre la date prévue au marché et celle réellement intervenue.

Monsieur Roberto E... et Monsieur Mario A... ont constitué avoué mais n'ont pas conclu. Monsieur Giuliano B... a été assigné à parquet et n'a pas constitué avoué.

" et le " nettoyage des sites en fin de marché ".

the reports drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the convention relating to the applications lodged by Mr David Farrant, Mr Roger Gleaves, Mr William

’s claims and the documents which have been submitted as well as information from public sources concerning the FGM prevalence in Guinea and the extent to which the Guinean authorities are able and willing

    On or around 23 June 1999 charges were brought against William Stobie for the murder of Patrick Finucane and against Mark Barr, Paul Givens and William Hutchinson for offences of possession

William X..., domicilié [...]                                , 2°/ à la société Covea Risks, [...]                                , société anonyme, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD

qualité audit siège Représentée par Me Virginie BRUNET de la SELARL BD AVOCATES, avocat au barreau de LYON, toque : 1209 INTIMÉ : Monsieur [S] [G], né le 25 Décembre 1974 à [Localité 5] (Maroc

président, et Véronique DRAHI, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de William

regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows:   THE FACTS The applicant, Mr William

président, et Nathalie LAURENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de William

MILLIAND ' THILL 'PEREIRA, Avocat au Barreau d'ALBERTVILLE Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William

William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales Greffier : Madame Audrey [Localité 20] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 05 Juin 2024 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil

On 16 March 2009 the Supreme Court refused the applicants leave to appeal.

[R] [I] né le 23 janvier 1991 à [Localité 2] ([Localité 1]), de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me William Word, avocat de permanence au barreau de

Il s'agit : De la protection du local convoyeurs, De la protection des poteaux béton local maintenance, Du remplacement des marches et des contres marche initialement prévues en bois par des marches