exploitation forestière de scierie à Montmirail (Marne), 2°/ de la compagnie d'assurances LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ayant son siège social ..., 3°/ de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCES MALADIE (CPAM) de LAON

Octobre 2023 par le Juge commissaire de [Localité 8] N° RG : 2023M04311 N°RG : 2023M04304 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Franck LAFON

DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE ORDONNANCE DE JONCTION DU 01/04/2025 * DEMANDEUR (S) : [F] CHARCUTERIE [Adresse 1] [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : SELARL ASTREE AVOCATS Maître Isabelle MONIN LAFIN

départementale des transferts touristiques de débits de boissons de l'Aisne a autorisé la SCI du Parvis à transférer un débit de boissons assorti d'une licence de 4ème catégorie au 4 place du Parvis à Laon

François-Xavier Y... demeurant 3, rue du Président Carnot à Lyon (69002) ; M.

accidents, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée Denechère, dont le siège social est place du Layon

Xavier S..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'héritière de Suzanne Y..., épouse Z..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des consorts E..., de la SCP Boré, Xavier

3°/ de Mme Renée Z..., demeurant 3, rue du Centre, 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne, 4°/ de Mme X..., demeurant ..., 5°/ de Mme Marie-Chantal A... née Y..., demeurant Roc de Monteil, 47270 Lafox

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE RÉFÉRÉ Rendue publiquement le vingt avril deux mille vingt trois par Madame Estelle LAFOND

Par jugement du 12 janvier 2000 le tribunal judiciaire de Laon a : déclaré irrecevable comme prescrite la demande de M.

cour : Arrêt rendu le 22 Mai 2023 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 20/02422 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON

BELS, avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : E0833 INTIMÉ **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 1er Septembre 2015, en chambre du conseil, Monsieur Xavier

la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 03 N° RG : 04/F05540 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - SCP FIEVET-LAFON

Jean-Pierre Lafon, 36°/ de Mme Lafon, demeurant tous deux 67, rue Guynemer, 33000 Bordeaux, 37°/ de M. Gérard Lanusse, demeurant 11, rue de Riom, 63000 Clermont-Ferrand, 38°/ de M.

Boré, Xavier, avocat de la Mutuelle Générale Française Accidents (M.G.F.A.) et de la société à responsabilité limitée Gacquère, - les conclusions de M.

la concession de l'exploitation d'un complexe piscine-patinoire dénommé " A ", situé sur le territoire de la ville de Laon (Aisne).

Xavier X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile