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SPAIN The European Court of Human Rights has today notified in writing a judgment [1] in the case of Martinez Sala and Others v. Spain (application no. 58438/00).

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be4b2acdc6046d476b4310

Commerce

2 juillet 2025

MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Madame Anne-Marie MERLOS ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

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1ère chambre sociale

66274ef2c1c6ed00087b3cad

Appel

11 janvier 2024

- N° Portalis DBVC-V-B7G-HBNO Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [W] [C], son « Mandataire liquidateur » Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINEZ

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1ère chambre sociale

66274ef2c1c6ed00087b3caf

Appel

11 janvier 2024

- N° Portalis DBVC-V-B7G-HBN2 Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [L] [J], son « Mandataire liquidateur » Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINEZ

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23b0d7ca18b0008e5816d

Appel

11 janvier 2024

- N° Portalis DBVC-V-B7G-HBYQ Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [U] [H], son « Mandataire liquidateur » Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINEZ

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23b117ca18b0008e5816f

Appel

11 janvier 2024

- N° Portalis DBVC-V-B7G-HBYS Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [M] [G], son « Mandataire liquidateur » Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINEZ

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23b157ca18b0008e58171

Appel

11 janvier 2024

- N° Portalis DBVC-V-B7G-HBYU Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [K] [M], son « Mandataire liquidateur » Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINEZ

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23b197ca18b0008e58173

Appel

11 janvier 2024

02267 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBYW Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [D] [W], son « Mandataire liquidateur » Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINEZ

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23b1d7ca18b0008e58175

Appel

11 janvier 2024

- N° Portalis DBVC-V-B7G-HBYY Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [E] [B], son « Mandataire liquidateur » Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINEZ

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23b227ca18b0008e58177

Appel

11 janvier 2024

- N° Portalis DBVC-V-B7G-HBY2 Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [J] [G], son « Mandataire liquidateur » Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINEZ

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23b267ca18b0008e58179

Appel

11 janvier 2024

- N° Portalis DBVC-V-B7G-HBY4 Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [C] [D], son « Mandataire liquidateur » Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINEZ

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23b2e7ca18b0008e5817d

Appel

11 janvier 2024

- N° Portalis DBVC-V-B7G-HBZA Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [N] [P], son « Mandataire liquidateur » Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINEZ

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23b367ca18b0008e58181

Appel

11 janvier 2024

- N° Portalis DBVC-V-B7G-HBZE Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [W] [O], son « Mandataire liquidateur » Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINEZ

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23b3a7ca18b0008e58183

Appel

11 janvier 2024

- N° Portalis DBVC-V-B7G-HBZG Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [K] [L], son « Mandataire liquidateur » Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINEZ

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23b427ca18b0008e58187

Appel

11 janvier 2024

- N° Portalis DBVC-V-B7G-HBZK Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [Y] [T], son « Mandataire liquidateur » Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINEZ

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23b467ca18b0008e58189

Appel

11 janvier 2024

- N° Portalis DBVC-V-B7G-HBZM Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [L] [T], son « Mandataire liquidateur » Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINEZ

Source officielle

1ère chambre sociale

65a23b4e7ca18b0008e5818d

Appel

11 janvier 2024

- N° Portalis DBVC-V-B7G-HBZQ Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [J] [L], son « Mandataire liquidateur » Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINEZ

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1ère chambre sociale

65a23b527ca18b0008e5818f

Appel

11 janvier 2024

N° Portalis DBVC-V-B7G-HBZT Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [J] [X], son « Mandataire liquidateur » Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINEZ

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1ère chambre sociale

65a23b567ca18b0008e58191

Appel

11 janvier 2024

- N° Portalis DBVC-V-B7G-HBZV Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [J] [N], son « Mandataire liquidateur » Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINEZ

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1ère chambre sociale

65a23b5a7ca18b0008e58193

Appel

11 janvier 2024

- N° Portalis DBVC-V-B7G-HBZX Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [N] [S], son « Mandataire liquidateur » Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINEZ

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