AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026386565
19 septembre 2012
19 septembre 2012
Youcef A, demeurant ... ; M.
Source officiellePage 9 sur 62
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262775
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Rachid A pris au nom de Youcef B, l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative et la décision du 14 septembre 2004 prise au nom de M.
Source officielle