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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00421

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

et d'avoir, par la suite, refusé de revenir dans l'entreprise, quelle soit la proposition de son employeur, caractérisait de sa part un abandon de poste, rendant impossible son maintien au sein de la

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007833205

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

X..., fonctionnaire de la COMMUNE DE LA GARDE, n'a pas regagné son poste à l'expiration d'un congé de maladie le 17 août 1984 ; que le maire de ladite commune lui a adressé le 5 septembre 1984 une lettre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833639

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

de poste ; 2°) rejette les conclusions de la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Denis, en date du 2 décembre 1985, la licenciant pour abandon de poste ; Vu les autres

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303220_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00141

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

son poste depuis le 9 août 2008, puisqu'il indique par écrit lors de la remise en main propre de la lettre de convocation à un entretien préalable : « Je confirme avoir abandonné mon poste depuis le 9

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007820124

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

X... pour abandon de poste ; qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MONTATAIRE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a accueilli

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007720454

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

l'académie de Strasbourg a fait connaître à Mme X... que, faute pour elle de produire dans un délai de 48 heures un certificat médical justifiant son absence, il procèderait à son licenciement pour abandon

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2313261_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727701

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

X... qui consistent en "abandon de poste et sortie de l'établissement sans autorisation" le 22 avril 1983, n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que la décision par laquelle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03493_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500060_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

pour abandon de poste en cas de non reprise du service.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400738_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106265_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur la légalité de l'abandon de poste : 2.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839059

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

X... pour abandon de poste ; Considérant que, pour prendre cette décision, le maire s'est fondé sur ce que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108847_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le 2 septembre 2021, la rectrice de l'académie de Strasbourg l'a mis en demeure de rejoindre son poste sous dix jours, sous peine de radiation des effectifs pour abandon de poste. M.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183456

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

d'habitations à loyer modéré du Territoire de Belfort à lui verser la somme de 3 060 000 F en réparation du préjudice né de l'illégalité de la décision du 26 juillet 1991 prononçant sa radiation pour abandon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01511

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

.. rapporte la preuve de l'abandon de poste de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02022_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la radiation pour abandon de poste : 3.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222000

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

2003, mise en demeure de rejoindre son affectation au plus tard le 22 septembre 2003 et avertie que, faute pour elle de déférer à cette injonction, elle s'exposerait à l'engagement d'une procédure d'abandon

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190966

Admin. suprême

14 juin 2004

14 juin 2004

du 26 mai 1998 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1996 du maire de Mortagne-au-Perche prononçant sa radiation des cadres pour abandon

Source officielle